Vertaling van "l’objet d’un débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

faire l'objet d'un débat ininterrompu
be debated without interruption

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

points ayant fait l'objet d'un débat
items discussed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité fait actuellement l'objet d'un débat et la Commission européenne prépare une communication sur cette question. eEurope devrait faire en sorte qu'un mécanisme de coordination plus performant soit mis en place pour renforcer les discussions et la coopération sur ce thème essentiel.
A Council of Europe Convention on cybercrime is being discussed and the European Commission is currently preparing a Communication on this issue. eEurope should ensure that a better co-ordination mechanism is established to ensure greater discussion and co-operation on this key issue.

Lors d'une réunion ministérielle informelle qui s'est tenue le 13 juillet 2001 à Namur, la communication de la Commission a fait l'objet d'un débat entre les ministres chargés de la politique régionale.
The communication was discussed by the Ministers responsible for regional policy at an informal meeting in Namur on 13 July 2001.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’ article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat (plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens) ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-548).
In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means) would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).

À l’issue du débat sur les motions pouvant faire l’objet d’un débat, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande au comité s’il est d’accord .
At the conclusion of debate on debatable motions or when a non-debatable motion has been moved, the Chair first reads the motion and then asks if the committee agrees to it.

Le rapport de 2012 sur la compétitivité et le rapport consacré aux performances et politiques en matière de compétitivité, qui se fondent sur l’article 173 du TFUE, vont également dans le sens des orientations préconisées. La présente communication a fait l’objet d’un débat approfondi avec les États membres et les parties prenantes ainsi que d’une consultation publique.
Further support is provided by the 2012 Competitiveness report and the "Report on Member State competitiveness Performance and Policies" based on Art. 173 TFEU.

Elle ne peut faire l'objet d'un débat. Si un député demande la fin du débat ou présente une motion en ce sens, cette motion ne peut faire l'objet d'un débat.
If a member requests or moves a motion for ending debate, then it is not debatable.

À l’issue du débat sur les motions pouvant faire l’objet d’un débat, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande au comité s’il est d’accord.
At the conclusion of debate on debatable motions or when a non-debatable motion has been moved, the Chair first reads the motion and then asks if the committee agrees to it.

Les résultats de ce débat devraient être pris en considération et servir d'orientations pour les évaluations, et ces dernières devraient elles aussi faire l'objet d'un débat.
The results of this debate should be taken into account and provide guidance for the evaluations, and the evaluations should themselves be the subject of debate.

En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat, plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens, ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548).
In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable, specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507‑9).