Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement n 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.
The Speaker ruled on Government Business No. 2 and directed that the issues relating to (a) adducing committee evidence and reinstating government bills from the previous session and (b) re-establishing a special committee on the non-medical use of drugs be grouped for debate and voted on separately and the issue relating to empowering the Standing Committee on Finance to travel be treated as a stand-alone motion to be debated and voted on separately.
