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Vertaling van "l’irlande du nord souhaiterait que lui soient envoyées " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Major à plusieurs reprises, et j'ai trouvé en lui un homme vraiment très bien qui avait l'instinct à la bonne place et qui avait de bons sentiments à l'endroit de l'Irlande du Nord, mais comme je l'ai dit, il semble que ses jours soient comptés, et nous aimerions penser qu'aussitôt après les élections générales qui s'en viennent, le processus de paix reprendra et que nous pourrons de nouveau avancer dans cette voie.

I met Mr. Major on a number of occasions, and I found him to be a terribly decent man with the right instincts and the right feelings for the North of Ireland, but as I say, his day appears to be coming to an end, and we would like to think that immediately after this general election, the peace process will be wound up again and we will be on the way once more.


En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour) ...[+++]

The Committee on Legal Affairs would like to have confirmation from the Commission that all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, and cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy exposed in the above mentioned Communication (if not solved before referral to the Court).


«1) En acceptant des engagements de la part des compagnies des eaux afin d'assurer la conformité des eaux avec les exigences de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sans que les conditions de l'acceptation de tels engagements soient précisées dans le Water Industry Act 1991, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu du traité CE et de ladit ...[+++]

'1. Declares that, by accepting undertakings from water companies for the purpose of ensuring that water complies with the requirements of Council Directive 80/778/EEC of 15 July 1980 relating to the quality of water intended for human consumption, without the conditions governing the acceptance of such undertakings being specified in the Water Industry Act 1991, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty and under that directive;




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l’irlande du nord souhaiterait que lui soient envoyées ->

Date index: 2021-10-05
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