La commission des libertés civiles, d
e la justice et des affaires intérieures a sollicité l'avis de la comm
ission des affaires juridiques sur la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique, faisant ainsi référence à une proposition du Conseil lors du premier trilogue, expliq
uant que le Conseil souhaiterait que seul l'article 77, paragraphe 2, soit mentionné, étant donné que le paragr
...[+++]aphe 1 ferait seulement allusion aux objectifs alors que le paragraphe 2 permettrait que des mesures soient adoptées.