Vertaling van "tels engagements soient " (Frans → Engels) :

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

2. reconnaît que les accords commerciaux internationaux peuvent encourager l'amélioration des normes en matière d'environnement et de droits de l'homme au travers d'engagements contraignants, pourvu que de tels engagements soient correctement mis en œuvre, contrôlés et appliqués;
2. Recognises that international trade agreements can encourage improvements in environmental and human rights standards through binding commitments, provided that such commitments are properly implemented, monitored and enforced;

Dans la mesure où c'est au niveau de l'Union que les engagements fondamentaux relatifs au changement climatique sont contractés, y compris l’objectif de réduction des émissions du secteur des transports maritimes à l’horizon 2050 tel que défini dans le livre blanc sur les transports, il est rationnel que les règles requises en matière de MRV soient élaborées à ce même niveau.
As the overarching climate change commitments are made at the Union level including the emissions reduction target for the maritime transport sector for 2050 as established by the White Paper on Transport, it is effective to also develop the required rules for MRV at this level.

6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement, tel qu'énoncé dans le Guide de l'OCDE de 2010; demande à la Commission de contrôler et de promouvoir, conjointement avec les entreprises, l'efficacité de cette procédure d'engagement volontaire; rappelle dans ce contexte que toutes les entreprises devraient respecter le droit en vigueur dans leur pays d'accueil;
6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context that all undertakings should respect the law in force in their respective host countries;

14. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
14. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging countries, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

13. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
13. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging partners, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu’au moins 50 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l’adaptation à l’évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l’Union de respecter son engagement d’utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d’ici à 2020, respecter l’engagement pris par la Communauté d’accroître son efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre dans des conditions de sécurité pour l’environnement, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au fonds d’adaptation rendu opérationnel par la conférence de Poznan sur le changement climatique (COP 14 et COP/MOP 4), favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l’adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l’électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens.
Given the considerable efforts necessary to combat climate change and to adapt to its inevitable effects, it is appropriate that at least 50 % of the proceeds from the auctioning of allowances should be used to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change, to fund research and development for reducing emissions and adaptation, to develop renewable energies to meet the Union’s commitment to using 20 % renewable energies by 2020, to meet the commitment of the Community to increase energy efficiency by 20 % by 2020, to provide for the environmentally safe capture and geological storage of greenhouse gases, to contribute to the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund and to the Adaptation Fund as made operational by the Poznan Conference on Climate Change (COP 14 and COP/MOP 4), to provide for measures to avoid deforestation and facilitate adaptation in developing countries, and to address social aspects such as possible increases in electricity prices in lower and middle income households.

En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des contraintes inutiles, voire injustes.
Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.