Vertaling van "l’intérêt était déjà " (Frans → Engels) :

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Le règlement et la directive présentent tous deux de l'intérêt pour l’Espace économique européen (EEE), comme c'était déjà le cas de la directive 94/57/CE du Conseil (abrogée).
Both the Regulation and the Directive are relevant to the European Economic Area (EEA) Agreement, as was also the case of (repealed) Council Directive 94/57/EC.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Il convient également de tenir compte du fait qu'au moment du remboursement des obligations initialement prévu, l'ARP était déjà propriétaire de Nauta; en tant que tel, elle avait intérêt à maximiser la rentabilité de son investissement en capital.
It should also be taken into account that at the time of the initially planned bond redemption, the IDA was already the owner of Nauta and, as such, was also interested in maximising the return from the capital investment.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

(153) Comme nous l'avons déjà dit, la Wfa était un organisme de droit public, dont le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie était l'unique actionnaire, qui avait pour mission d'encourager la construction de logements par l'octroi de prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt.
(153) As described earlier, Wfa was a public-law institution owned entirely by the Land of North Rhine-Westphalia and with the task of promoting housing by granting low-interest or non-interest-bearing loans.