La Commission a rappelé que, par sa décision de 1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 1986 (Decision 86/509/EEC), it decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market and had require the aid to be recovered.