Vertaling van "l’intention de ratifier cette constitution " (Frans → Engels) :

La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.
EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.

Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

[Traduction] Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
[English ] Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

Avons-nous ratifié cette Constitution au niveau national?
Was the Constitution ratified at the national level?

Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].
In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].

Bien que vous sachiez que le texte de la Constitution rejeté deux fois doit au moins être modifié, vous avez l’intention de ratifier cette Constitution européenne au cours de votre présidence.
While you know that the text of the twice rejected constitution should at least be amended, you have the intention of ratifying this European constitution during your presidency.

Toutefois, j’ai également indiqué clairement qu’après m’être entretenue avec différents États membres, j’avais l’impression qu’il n’y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s’était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution – dont deux par référendum, souvenons-nous-en –, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure.
However, I also made it clear that my impression from talking to different Member States was that there was no appetite for re-opening an institutional settlement that has taken seven years of long and arduous negotiations to reach a compromise, and that the 25 Member States that have now ratified the Treaty, many of whom had previously ratified the Constitution – and two by referendums, remember – are not going to want to start that process again.

Si de nombreuses parties ne possèdent pas cette capacité, le fait qu'elles ont signé voire, dans certains cas, ratifié ou, dans d'autres, annoncé leur intention de ratifier, le protocole, montre que cette absence de capacité est dû à un manque de ressources plutôt qu'à un manque de volonté.
Many Parties do not have this capacity, yet the fact that they have signed and, in some cases, ratified, and in others announced their intention to ratify, the Protocol demonstrates that this is a result of a lack of resources rather than a failure of will.

Jean-Maurice Simard était membre du Sénat en 1993, au moment où nous avons ratifié la Constitution canadienne et y avons inscrit les dispositions de cette loi, à l'initiative cette fois du gouvernement McKenna du Nouveau-Brunswick et du gouvernement fédéral de Brian Mulroney.
Jean-Maurice Simard was a member of the Senate when, in 1993, we ratified and enshrined in the Canadian Constitution the provisions of this legislation, this time at the initiative of the New Brunswick government under Frank McKenna and the federal government under Brian Mulroney.

La création d'un Internet "Jeunesse", sur le site existant Europa, permettrait d'améliorer cette situation" a proposé Mme Cresson qui a également annoncé son intention de soutenir la constitution de réseaux d'étudiants et de jeunes chercheurs.
The creation of a "Youth" web site on the existing Europa server will help improve this situation", Mrs Cresson said. She also announced her intention to support the setting up of networks of students and young researchers.