Traduction de «collectives en cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

cessation collective de travail
collective cessation of work

allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]
cash termination allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

procédure de cessation d'emploi
termination procedure

Fait de guerre survenu après la cessation des hostilités
War operations occurring after cessation of hostilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.
EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.

Les principes énoncés dans la présente recommandation devraient s’appliquer de manière horizontale et identique dans ces domaines, mais également dans tout autre domaine où des demandes collectives en cessation ou en dommages et intérêts en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union présenteraient un intérêt.
The principles set out in this Recommendation should be applied horizontally and equally in those areas but also in any other areas where collective claims for injunctions or damages in respect of violations of the rights granted under Union law would be relevant.

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.
A notice period shorter than the minimum may be given in circumstances which are recognised under national law or regulations or applicable collective bargaining agreements as justifying termination of the employment agreement at shorter notice or without notice.

Dans quelques-uns des États membres où des mécanismes de réparation collective existent, une procédure en cessation réussie peut influer sur une action en dommages et intérêts intentée collectivement par les consommateurs lésés, en plus de produire les effets inhérents à l’action en cessation tels que décrits au point précédent.
In some of the Member States where systems of collective redress exist, the successful pursuit of an injunction may have some consequences on a collective action initiated by the affected consumers to claim damages resulting from the illegal practice, in addition to the normal effects of a successful injunction mentioned in the previous point.

En Suède, le médiateur des consommateurs joue également un rôle central dans le contrôle de l’application des droits des consommateurs par des actions collectives, puisqu’il est habilité à introduire une demande en dommages et intérêts au nom d’un grand nombre de consommateurs dans le cadre d’une procédure en cessation.
In Sweden, a central role in collective consumer enforcement is also played by the Consumer Ombudsman, who can file a group action for damages on behalf of a plurality of consumers in injunction proceedings.

Le choix de ces pays a été déterminé par le fait qu’ils disposent depuis plusieurs années, parallèlement aux actions en cessation, de mécanismes d’action collective en réparation.
These Member States were chosen because, next to the injunction procedure, they have systems of compensatory collective redress which have been already running for a number of years.