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Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Ester en justice
Indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
Information aux voyageurs
Information interactive
Information interactive à l'intention des voyageurs
Information à l'intention des voyageurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Médicament administré en seconde intention
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Service d'information aux voyageurs
Service d'information à l'intention des voyageurs
Transparence à l'intention du Parlement
Utilisation en seconde intention
Utilisation en tant que produit de second ressort
Utilisation secondaire

Vertaling van "l’intention de ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]

Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]

The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry


service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs

traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information


transparence à l'intention du Parlement

transparency vis-à-vis parliament


indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs

health risk index for travellers


service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive

interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire

second-line use
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce que le Canada souhaite contribuer à la protection de l'environnement antarctique en ratifiant le protocole, dont la mise en oeuvre passe par l'adoption d'une loi. Le Canada a toujours eu l'intention de ratifier le protocole.

We are here today because Canada wants to do its part to protect the Antarctic environment by ratifying the protocol and because implementation of the protocol requires Canadian legislation.


C’est écrit noir sur blanc dans le Traité que vous avez ratifié et que nous avons l’intention de ratifier, dans les dispositions sur la politique étrangère et de sécurité commune.

That is essentially laid down in the Treaty that you have ratified and that we intend to ratify, in the provisions on a common foreign and security policy.


Le Conseil RAPPELLE ses conclusions du 4 mars et du 25 juin 2002 et invite en particulier les pays énumérés à l'annexe I qui ont accepté l'ensemble global et équilibré de décisions adopté à Bonn et Marrakech à ratifier le Protocole de Kyoto dans les meilleurs délais afin de permettre l'entrée en vigueur de ce protocole dans un proche avenir; ENGAGE les pays développés qui n'ont pas l'intention de ratifier le Protocole de Kyoto de s'acquitter de leurs responsabilités telles qu'elles découlent de la convention et de ramener leurs émiss ...[+++]

The Council RECALLS its 25 June and 4 March 2002 conclusions and calls in particular upon Annex I countries that accepted the comprehensive and balanced package of decisions adopted in Bonn and Marrakech 2001, to ratify the Kyoto Protocol as soon as possible so as to permit the entry into force of the Protocol in the near future. URGES developed countries which do not intend to ratify the Kyoto Protocol to meet their responsibilities under the Convention and to return their emissions to 1990 levels;


Nous voulons donc répéter que nous blâmons le fait que les États-Unis aient été jusqu'à recourir à des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifié ou ont l'intention de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, et qu'aucun accord ne peut permettre d'accorder l'impunité à quiconque s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide.

I would therefore like to stress how shameful it is that the United States should have gone so far as to resort to threatening to impose sanctions on the countries which have ratified or intend to ratify the International Criminal Court Statute, and emphasise that there can be no agreements allowing those who have debased themselves by committing crimes against humanity or genocide to do so with impunity.


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Nous voulons donc répéter que nous blâmons le fait que les États-Unis aient été jusqu'à recourir à des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifié ou ont l'intention de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, et qu'aucun accord ne peut permettre d'accorder l'impunité à quiconque s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide.

I would therefore like to stress how shameful it is that the United States should have gone so far as to resort to threatening to impose sanctions on the countries which have ratified or intend to ratify the International Criminal Court Statute, and emphasise that there can be no agreements allowing those who have debased themselves by committing crimes against humanity or genocide to do so with impunity.


Si de nombreuses parties ne possèdent pas cette capacité, le fait qu'elles ont signé voire, dans certains cas, ratifié ou, dans d'autres, annoncé leur intention de ratifier, le protocole, montre que cette absence de capacité est dû à un manque de ressources plutôt qu'à un manque de volonté.

Many Parties do not have this capacity, yet the fact that they have signed and, in some cases, ratified, and in others announced their intention to ratify, the Protocol demonstrates that this is a result of a lack of resources rather than a failure of will.


Une étude menée au cours de la troisième réunion du comité intergouvernemental du protocole de Carthagène (CIPC) a montré que vingt-cinq pays ont l'intention de ratifier le protocole avant le Sommet mondial sur le développement durable (WSSD), qui aura lieu au mois d'août à Johannesburg, et vingt ratifications auront lieu avant la fin de l'année.

A survey conducted during the third meeting of the Inter-Governmental Committee of the Cartagena Protocol (ICCP) indicated that 25 countries intend to ratify before the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg in August, and 20 more before the end of this year.


Un certain nombre de pays d'Afrique occidentale ont indiqué à l'Union européenne qu'ils avaient ratifié ou avaient l'intention de ratifier la convention sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de son élimination et qu'ils étaient totalement engagés dans la lutte contre le trafic des enfants.

A number of West African governments have informed the European Union that they have ratified, or intend to ratify, the Convention prohibiting the worst forms of child labour and immediate action for its elimination and that they are totally committed to the fight against the trafficking of children.


L'UE a l'intention de ratifier le protocole de Kyoto en 2002, mais, compte tenu de la position actuelle des États-Unis, il sera plus difficile d'harmoniser les règles du jeu».

The EU aims to ratify the Kyoto Protocol in 2002 but creating a level playing field will of course be much more difficult with the current position of the US".


Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres ont l'intention de ratifier le protocole de Kyoto dès que possible afin qu'il entre en vigueur avant la conférence "Rio+10" en 2002.

Consequently the European Union and its Member States intend to ratify the Kyoto Protocol as soon as possible to ensure that it enters into force by the "Rio+10" Conference in 2002.


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