Traduction de «possibilité d’intenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

possibilité de reprise [ possibilité d'accès | possibilité d'extraction ]
retrievability

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

possibilité d'optimisation
opportunity for optimization

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les parties lésées devraient conserver la possibilité d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure d'application du droit national de la concurrence et de celui de l'Union.
To that end, injured parties should still be able to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.

Afin de renforcer la possibilité d'intenter de tels recours, votre rapporteur pour avis propose la création d'un fonds abondé par les amendes payées dans le cadre des affaires d'infraction au droit de la concurrence.
To enhance the possibility of raising such claims, your rapporteur suggests to set up a fund financed by fines paid by competition infringement cases.

27. apprécie le rôle joué par les organes judiciaires dans la politique de concurrence et les encourage à faire usage de leurs pouvoirs pour obtenir des informations et des avis de la Commission, et à participer aux activités de formation communautaires; recommande pour sa part à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités judiciaires, d'user de manière active de ses pouvoirs qui, comme celui de l'«amicus curiae», lui permettent d'apporter aux organes judiciaires des contributions qui doivent être publiées en temps utile sur le site web de la Commission, et d'étudier la possibilité d'intenter des actions judiciaires pour éviter toute atteinte aux droits de la défense et défendre les intérêts que l'Union européenne est tenue de protéger;
27. Takes a positive view of the role played by judicial bodies in competition policy, and urges them to use their powers to obtain information and opinions from the Commission and to participate in Community training activities; recommends that the Commission cooperate closely with the judicial authorities, actively exercise its remit to make contributions to judicial bodies as an ‘amicus curiae’, which should be published in a timely manner on the Commission’s web site, and consider the possibility of taking legal action to avoid the EU being left without protection and to safeguard the interests it should protect;

La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.
EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.

En outre, les États membres n’offrent pas tous à la victime d’une violation d’un droit de propriété industrielle la possibilité d'intenter une action tendant à obtenir une décision déclaratoire positive concernant la validité.
In addition, positive declaratory relief concerning the validity on the part of the victim of the industrial property right infringement is not available in all Member States.

Les garanties procédurales comprennent la possibilité d’intenter un recours contre une décision rejetant une demande, ainsi que l’obligation pour les autorités de motiver ces décisions par écrit, et la garantie du respect du droit de recours.
Procedural guarantees include the possibility of a legal challenge against a decision rejecting an application as well as the requirement for the authorities to give reasons for such decisions in writing, and ensuring respect for the right to a legal remedy.

Il n'est plus tolérable que les États membres maintiennent en vigueur des législations contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (qui lie également l'UE en vertu de l'article 6 du traité UE), allant jusqu'à ne pas appliquer leurs propres lois de protection des droits des détenus et refusant à ceux‑ci la possibilité d'intenter un recours contre les violations de leurs droits.
It is no longer acceptable that Member States should retain on their statute books laws which run counter to the case law of the European Court of Human Rights (which is also binding on the EU, by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union), even failing to apply their own laws on the protection of prisoners' rights and denying prisoners the right to appeal against violations of their rights.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, under national legislation, can justify a legitimate interest in the suppression of advertising, sponsorship or other matters incompatible with this Directive, may take legal action against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Premièrement : N'avons-nous pas déjà la possibilité d’intenter une action contre la Suisse ?
Firstly: Do we not already have the option of taking action against Switzerland?

a.15 Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice
(a) 15. The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy-holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings