Vertaling van "l’impartialité du procès intenté contre tenzin " (Frans → Engels) :

(3) Bien que le procureur à charge ait à fournir une preuve aux termes des paragraphes (1) et (2), le juge-avocat doit exclure cette preuve s’il décide qu’elle n’a qu’une faible valeur probante ou qu’elle aurait une tendance indue à faire naître des préjugés contre l’accusé, ce qui nuirait à l’impartialité du procès.
(3) Although the prosecutor has evidence to offer within subsections (1) and (2), the judge advocate shall exclude that evidence if he decides that its probative value is slight or that it would have an undue tendency to arouse prejudice against the accused, thereby impairing the fairness of the trial.

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;
9. Welcomes the investigation conducted into the deadly February 2011 attacks on the Ahmadiyya community in Western Java, which has led to the regional and provincial police chiefs being replaced, charges being brought against nine police officers for neglecting their duties and 14 other people being brought to trial for the crimes committed, and calls for independent monitoring of the trials of those charged in order to ensure that justice is done for all parties involved;

L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.
However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.

La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le procès intenté en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda
Declaration by the Presidency, on behalf of the European Union, on the trial in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association

- (EL) La tentative d’interdire le fonctionnement du parti HADEP en Turquie et le procès intenté contre lui, qui s’ouvrira demain à Ankara, ne sont qu’un exemple parmi d’autres de la violation des droits démocratiques fondamentaux dans ce pays, où chaque activité politique est soumise à l’approbation du régime militariste.
– (EL) The bid to ban the HADEP party in Turkey and the court case against it, starting in Ankara tomorrow, are just one example of how fundamental democratic rights are being violated in Turkey, where any political activity has to be sanctioned by the military regime.

1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".
1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba