Traduction de «l’impartialité du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Renseignements concernant l'impartialité et la langue de choix
Information Regarding Impartiality and Language of Choice

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

devoir d'impartialité
duty to act impartially

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

E. considérant que les organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant à l'impartialité du procès d'Afzal Guru;
E. whereas national and international human rights organisations have raised serious questions about the fairness of Afzal Guru’s trial;

De graves préoccupations subsistent également quant à l’impartialité du procès de M. Al-Maleh.
Serious concerns also remain over the fairness of Mr Al-Maleh’s trial.

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie,
whereas several trials and judicial proceedings over the last years have cast doubt on the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation,

Le report, pour des raisons de procédures, d'affaires de haut niveau, comme le procès Gërdec, a soulevé des interrogations concernant l'impartialité de l'appareil judiciaire.
The postponement on procedural grounds of high-level cases, such as the Gërdec trial, raised questions about the impartiality of the judiciary.

F. considérant que Leandro Despouy, rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé des doutes quant à l'impartialité du procès et a demandé à pouvoir communiquer avec les prévenus,
F. whereas Leandro Despouy, UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, has expressed his doubts about the fairness of the trial and called for access to the defendants,

L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.
However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.