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Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action contre qqn
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action à quelqu'un
Poursuivre en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «intenté contre tenzin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]


intoxication par un vaccin contre la fièvre jaune, intention indétermie

Yellow fever vaccine poisoning of undetermined intent


intoxication par un vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, intention indétermie

Measles/mumps/rubella vaccine poisoning of undetermined intent


intenter une action contre qqn

bring an action against s.o./to


intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.

However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.




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intenté contre tenzin ->

Date index: 2021-11-24
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