Traduction de «l’imi et lui donne accès » (Français → Anglais) :

5 (1) En tout temps après la réception de l’avis prévu aux paragraphes 52(1) ou 53(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, la première nation, sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, lui donne accès sans délai aux dossiers ou aux documents relatifs à ses textes législatifs sur les recettes locales et à leur application et lui en fournit une copie ou lui permet d’en faire, notamment les dossiers et les documents concernant :
5 (1) At any time after receipt of a notice under subsection 52(1) or 53(1) of the Act and while a co-management arrangement or third-party management is in effect, the first nation shall, without delay, on receipt of an oral or written request, give the Board or a manager access to, and copies — or the opportunity to make copies — of, all records and documents respecting the first nation’s local revenue laws and their administration, including records and documents relating to

c) l’employeur ou l’exploitant, selon le cas, qui exerce ces activités donne à l’observateur un avis suffisant du début des activités et lui donne accès au lieu de travail aux fins d’observation;
(c) the operator or the employer carrying out the monitoring shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to the observer, and shall provide the observer with access to the workplace for the purpose of observing the monitoring; and

La documentation lui donne une reconnaissance de l'intention de réclamer le statut de réfugié, ce qui lui donne accès aux différents services.
The documentation gives them an acknowledgement of intention to claim, which then gives them the ability to access services.

Lorsqu'un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l'article 54 , en vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, un DCT s'assure que l'établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 10.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 109.

3. En vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu'il exploite, un DCT s'assure que tout établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement, et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 9.
3. In view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from any credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 9.

3. La Commission enregistre les coordonnateurs nationaux IMI et leur donne accès à l'IMI.
3. The Commission shall register the national IMI coordinators and shall grant them access to IMI.

Étant donné que la commission de recours fera partie du comité mixte, il est approprié que celui-ci lui donne accès aux services d'appui fournis par son secrétariat.
Since the Board of Appeal will be within the Joint Committee is appropriate that the JC provide the Board with access to support from its secretariat.

3. L'instance gestionnaire fournit au contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui donne accès à tous les documents et aux relevés visés à l'article 28, paragraphe 1, et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
3. The Management Authority shall supply information requested by the European Data Protection Supervisor, give him/her access to all documents and to its records referred to in Article 28(1) and allow him/her access to all its premises, at any time.

Notre accord avec le Chili assure au Canada une présence en Amérique du Sud, un point qui lui donne accès aux marchés du bloc MERCOSUR via les points d'entrée établis.
Our agreement with Chile gives Canada a presence, a South American platform to export more fully via established and experienced entry ports into the MERCOSUR bloc.

Si le bénéficiaire conteste la décision, le projet de loi lui donne accès au processus de plaintes du public qui existe déjà.
If the protectee disputes the decision, the bill provides access to the public complaints procedure that is already in place.