Vertaling van "désigne lui donne " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l’article 54, en vue d’assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu’il exploite, un DCT s’assure que l’établissement de crédit qu’il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas d’infraction en la matière aux autorités compétentes du DCT et aux autorités compétentes visées au paragraphe 1.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants in the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any infringements thereof to the competent authority of the CSD and to competent authorities referred to in paragraph 1.

Lorsqu'un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l'article 54 , en vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, un DCT s'assure que l'établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 10.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 109.

3. En vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu'il exploite, un DCT s'assure que tout établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement, et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 9.
3. In view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from any credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 9.

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

(32) Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données, doit également donner son accord pour participer à un essai clinique.
(32) This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

8. Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, en plus du consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur en mesure de se former une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner son accord pour participer à un essai clinique.
8. This Regulation is without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, shall also assent in order to participate in a clinical trial.

2. Lorsqu'à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") un opérateur est désigné comme disposant d'une puissance significative sur un marché donné, les autorités réglementaires nationales lui imposent, le cas échéant, les obligations énumérées aux articles 9 à 13 de la présente directive, conformément à la procédure fixée à l'article 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
2. Where an operator is designated as having significant market power on a specific market as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), national regulatory authorities shall, as appropriate, impose the obligations set out in Articles 9 to 13 of this Directive in accordance with the procedure laid down in Article 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

2. Lorsqu'à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") un opérateur est désigné comme disposant d'une puissance significative sur un marché donné, les autorités réglementaires nationales lui imposent les obligations énumérées aux articles 9 à 13 de la présente directive, selon le cas.
2. Where an operator is designated as having significant market power on a specific market as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), national regulatory authorities shall impose the obligations set out in Articles 9 to 13 of this Directive as appropriate.

Lorsque, à la suite d’une analyse de marché, un opérateur est désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché donné, les ARN lui imposent, selon le cas, les obligations suivantes:
Where, following a market analysis, an operator is identified as having significant power in a given market, the NRAs will impose one or more of the following obligations on that operator, according to the circumstances.