Vertaling van "loi lui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que la loi lui confère
granted by law

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je lui demande pourquoi se réjouirait-on qu'un projet de loi lui donne le pouvoir de décider de l'avenir des banques qui sont au Québec, en appliquant des critères qui sont subjectifs, comme lui le veut, sans aucune autre forme de procès.
Why should we be happy that the bill gives him the power to use his own subjective criteria to decide the future of banks in Quebec, without any other safeguard?

Je ne peux blâmer la GRC d'agir ainsi parce que le Parlement lui a donné l'autorité d'agir d'une manière aussi large et inappropriée à notre point de vue, parce que la définition de la loi lui donne beaucoup trop d'autorité et de pouvoir discrétionnaire.
I cannot blame the RCMP for undertaking this kind of work because Parliament has given them the authority to act so expansively and inappropriately in our view, because the definition of the law gives them too much authority and discretion.

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

C’est pourquoi, malgré tout le respect que chacun a, dans cet hémicycle, pour l’indépendance de la justice israélienne, nous savons qu’elle ne peut se baser que sur les lois de son pays, en contradiction, ici, avec le droit international, et que, de plus, le droit international ne lui donne pas de compétence sur Jérusalem-Est.
That is why, despite all the respect that everyone in the House has for Israeli independence and justice, we know that it can only be based on the laws of its country, which conflict here with international law, and that, moreover, international law does not grant it any jurisdiction over East Jerusalem.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

Cependant, cela ne lui donne pas le droit de repousser indéfiniment la conclusion d'une plainte au motif que la loi applicable pourrait être amendée par la suite.
However, this does not entitle it to postpone indefinitely reaching a conclusion on a complaint on the grounds that applicable law may be amended some time in the future.

La Commission a exploité de manière éhontée la décision de la Cour pour publier une liste de neuf nouveaux domaines de compétences qui lui donne le droit de créer de nouvelles lois et d’imposer des sanctions pénales.
The Commission has ruthlessly exploited the decision of the court in order to publish a list of nine new areas of competence, which gives it the right to create new laws and impose criminal penalties.

Ses pouvoirs dépassent le mandat strict que le ministre lui a octroyé parce que la loi lui donne tous les pouvoirs pour faire la vérification qui lui semble nécessaire. Notre comité a eu le loisir de recevoir l'ambassadeur désigné, M. Gagliano, et de lui poser des questions sur ses compétences et ses qualifications.
Our committee had time to call in the ambassador-designate, Mr. Gagliano, and to question him about his qualifications.

Il est inacceptable de donner à ce concept l’importance que lui donne le rapport dans la mesure où cela implique un non-respect du droit des différents États à déterminer leurs lois électorales.
It is unacceptable for the concept to be given the significance it is accorded by the report because it means that individual countries’ right to determine their electoral laws themselves is not respected.

Le projet de loi lui donne en effet le pouvoir de décréter que, même si les membres ne veulent pas d'un agent donné, cet agent les représentera malgré tout, et vous ne deviendrez pas l'agent pour cette unité de négociation.
The board now has the power to say that even though the members don't want this particular other agent, you're not going to become the agent for this bargaining association.