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Traduction de «celui-ci lui donne » (Français → Anglais) :

Au titre du huitième moyen, à titre subsidiaire, les requérantes soutiennent qu’à supposer que le sens qu’il convient d’attribuer au terme «association» soit celui que lui donne le Tribunal, il y aurait lieu de constater qu’il a été appliqué de manière erronée dans la présente espèce.

By their eighth ground of appeal, in the alternative, the appellants submit that, on the assumption that the meaning to be given to the term ‘association’ is that given to it by the General Court, it must be held that it has been applied incorrectly in this case.


Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.

However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.


La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.

The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.


1. Lorsqu’une opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.

1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.


Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication indispensables à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris le journal de bord et le livre de navigation; pour lui simplifier la tâche, le capitaine lui permet d'accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable.

The master shall give them access to the means of communication needed for the discharge of their duties, to documents directly concerned with the vessel's fishing activities, including in particular the logbook and the navigation log, and to those parts of the vessel necessary to facilitate the performance of their tasks as observers.


La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.

The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.


Face à ces enjeux décisifs pour l'Europe, la Commission est consciente des responsabilités particulières que lui confère le Traité, qui lui donne pour mission de « .promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et [de prendre] toute mesure utile pour faciliter leur dialogue..

In the face of these challenges, decisive to Europe's future, the Commission is mindful of the special responsibilities conferred on it by the Treaty which give it the task of ".promoting the consultation of management and labour at Community level and [taking] any measure to facilitate their dialogue..".


Si chacun de ces programmes couvre une large palette de comportements violents, Daphné possède la particularité intéressante d'intégrer tous ces thèmes, ce qui lui donne l'avantage d'une approche commune et lui permet de mieux appréhender les relations croisées entre les multiples domaines de la violence.

These programmes tackle each an important part of violent behaviours. However, Daphne has the interesting characteristics of incorporating all these topics, which brings a common approach and the necessary cross relations between these diverse areas of violence.


Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.

In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.


Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.

In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.




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celui-ci lui donne ->

Date index: 2024-03-29
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