Vertaling van "l’honorable député sait pertinemment " (Frans → Engels) :

L’honorable député sait pertinemment que la directive actuelle sur le temps de travail contient déjà des dispositions qui garantissent le temps de repos journalier, hebdomadaire et annuel.
The Honourable Member is well aware that the current Working Time Directive already contains provisions guaranteeing rest time, on a daily, weekly and annual basis.

Pour ce qui est d’une précédente ou d’une future proposition législative, l’honorable député sait pertinemment que le droit d’initiative appartient à la Commission, et non au Conseil.
As to former or future proposals for legislative measures, the honourable Member will be well aware of the fact that the right of initiative lies with the Commission, not the Council.

L’honorable député sait certainement que le Parlement et le Conseil examinent actuellement une proposition relative aux frais d’itinérance de la téléphonie mobile présentée par la Commission .
As the honourable Member will be aware, Parliament and the Council are currently examining a proposal by the Commission on roaming charges for mobile telephony.

L’honorable député sait certainement que la Commission a récemment exprimé certaines inquiétudes quant à la répartition des dossiers entre ses services et les autorités nationales dans ce contexte.
The honourable Member will be aware that the Commission has recently expressed some concerns about the allocation of cases between the Commission and National Competition Authorities in this context.

En ce qui concerne la question en cause, le très honorable député sait pertinemment, et il y a même fait allusion dans sa réponse, qu'à cause des critères de sécurité pour les visites et tout ce qui touche un niveau élevé de sécurité et concerne le SCRS, il y a un mécanisme établi par le Parlement qui prévoit un examen pour veiller au respect des critères de sécurité, en plus de l'examen civil qui est prévu pour protéger les Canadiens.
On the issue in question, the right hon. member knows perfectly well, and even alluded to it during his answer, that because of the threshold of security for visits and anything else of high security involving CSIS, there is a mechanism established by Parliament with a review to have the threshold of security respected and the civilian overview that goes on top of that to protect Canadians.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Mon honorable collègue sait pertinemment que les rencontres internationales de ce genre donnent lieu à une surveillance spéciale.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): My honourable friend knows that special circumstances surround international meetings of this kind.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait pertinemment que dans le protocole d'entente signé entre les parties en cause, c'est-à-dire le gouvernement, la GRC et l'ancien premier ministre Mulroney, il était entendu de façon implicite que l'enquête se poursuivrait.
Senator Graham: Honourable senators, my honourable friend will know that in the agreement of understanding among the parties concerned, namely the government, the RCMP and former prime minister Mulroney, there was an implicit understanding that the investigation would be ongoing.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait pertinemment que la nouvelle loi sur l'assurance-emploi contient un certain nombre de mesures actives qui sont conçues pour répondre à de nombreuses demandes de mon honorable collègue, puisqu'il est question d'offrir de la formation, d'aider les gens durant la période de transition où ils se cherchent un nouvel emploi et de verser des subventions salariales.
Senator Fairbairn: Honourable senators, my honourable friend will know that the new employment insurance legislation contains a number of active measures designed to do many of the things that my honourable friend considers desirable, including training, providing a bridge between looking for work and finding a better job, and subsidizing wages.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait pertinemment que ce qui se dit au Cabinet n'est pas discuté à l'extérieur.
Senator Fairbairn: Honourable senators, my honourable friend will know that anything talked about in cabinet is not discussed outside of the cabinet room.