Traduction de «l’existence des colonies rend également impossible » (Français → Anglais) :

10. reconnaît que les téléphones mobiles constituent un moyen de communication important pour les activistes mais invite instamment le gouvernement nigérian à renoncer à bloquer l'ensemble du réseau car cela rend également impossibles les communications entre les citoyens;
10. Recognises that mobile phones represent an important form of communication for militants, but urges the Nigerian Government not to resort to blocking the entire network, as this also makes it impossible for citizens to communicate;

D. considérant que l'existence de secteurs informels importants dans les économies des pays en développement rend pratiquement impossible l'imposition reposant sur une assiette large et qu'une part considérable du PIB n'est pas imposable dans les pays où une grande partie de la population vit dans la misère;
D. whereas the existence of large informal sectors in developing countries’ economies makes broad-based taxation next to impossible, and whereas in countries where a large proportion of the population lives in poverty, a considerable share of GDP is not taxable;

Néanmoins, l’existence des colonies rend également impossible l’établissement d’un État viable.
Nevertheless, the existence of the settlements also makes the establishment of a viable state impossible.

Il rend également impossible de signer un accord individuel d’opt-out pendant les quatre semaines qui suivent l’embauche et il institue un contrôle renforcé de l’inspection du travail.
It also makes it impossible for an individual opt-out agreement to be signed in the four weeks after a worker has been taken on, and it introduces enhanced monitoring of labour inspection.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne.
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

3. Lorsque l’afflux d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.
3. In the event of arrivals involving a large number of third-country nationals or stateless persons lodging applications for international protection at the border or in a transit zone, which makes it impossible in practice to apply there the provisions of paragraph 1, those procedures may also be applied where and for as long as these third-country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.

En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir.
Moreover, tied bids should be resolved by means of a random process, as this generates uncertainty for bidders making collusion on the price they are bidding unsustainable.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation court à compter du jour où l'entente ou la pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation.
It is for the national court to determine whether a national rule which provides that the limitation period for seeking compensation begins to run from the day on which the prohibited arrangement or practice was adopted, particularly where it also imposes a short limitation period that cannot be suspended, renders it practically impossible or excessively difficult to exercise the right to seek compensation.