Vertaling van "nationale prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, ministre de la culture, chargé également des cultes
Minister for Education and Vocational Training, Minister for Culture, with responsibility for Religious Affairs

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation nationale grecque prévoit également un examen du résultat de l'EIE dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement.
Greek national legislation also provides for a review of the EIA outcome, as part of the renewal procedure for the environmental permit.

Elle prévoit également l'élaboration d'un "plan de gestion de district hydrographique" qui devra être mis à jour tous les six ans pour chacun des districts hydrographiques - dont certains traverseront les frontières nationales.
For each river basin district - some of which will traverse national frontiers - a "river basin management plan" will need to be established and updated every six years, and this will provide the context for the a series of co-ordination requirements including on cross-border co-operation.

Les autorités nationales doivent également veiller à ce qu'une relation réciproque plus solide s'établisse entre le PAN et les plans d'action sociale régionaux et locaux et à ce que les principaux acteurs concernés et les partenaires sociaux y soient associés de façon correcte et systématique, ainsi que le prévoit la loi cadre 328/2000.
The national authorities should also ensure that a stronger two-way relationship is established between the Nap-exercise and the regional and local social plans and that the main stakeholders and the social partners are adequately and systematically involved, as foreseen also by framework law 328/2000.

Elle prévoit également de doter l'UE de pouvoirs de contrôle plus étendus sur les autorités nationales, les centres d'essais et les constructeurs automobiles, dont la possibilité d'infliger des amendes à ces derniers. Voir ici pour de plus amples informations.
The proposal also foresees greater EU supervisory powers over national authorities, test centres and manufacturers, including the possibility to impose fines on manufacturers. More information is available here.

Le système prévoit également que les autorités nationales compétentes participent au travail d'évaluation au niveau européen des rapports périodiques actualisés de sécurité, des études de sécurité postautorisation et des saisines portant sur des produits autorisés à l'échelon national.
The system also provides for the NCAs to share the work involved in EU-level assessments of PSURs, PASSs, and referrals for nationally authorised products.

La proposition prévoit explicitement de doter les juridictions nationales du droit d'obtenir de la Commission des informations aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Elle prévoit également d'autoriser la Commission à adresser des observations écrites ou orales aux juridictions nationales.
The proposal thus expressly provides the national courts the right to obtain from the Commission information for the purpose of applying State aid rules, but also introduces the right for the Commission to make submissions to national courts in written or oral form.

La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Les parties conviennent qu’en cas de réponse positive à une demande de réadmission déposée par un État membre dont la législation nationale prévoit une durée de détention maximale égale ou inférieure à trente jours, le délai de trente jours calendrier visé à l’article 8, paragraphe 2, couvre la délivrance du document de voyage nécessaire à la réadmission conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 4, de l’accord.
The Parties agree that, with regard to readmission applications submitted by Member States whose maximum detention period in their national legislation is lower than, or equal to, 30 days, the time limit of 30 calendar days mentioned in Article 8(2) includes, in case of a positive reply to the readmission application, the issuing of the travel document required for his or her readmission in respect of Article 2(2) and Article 3(4) of the Agreement.

Le règlement prévoit également d'autres missions pour l'Agence: elle sera chargée de renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en créant un réseau d'organes nationaux et communautaires, de contribuer à la disponibilité rapide d'informations et de promouvoir des échanges de meilleures pratiques, tout en recherchant des synergies entre initiatives du secteur public et du secteur privé, d'assister la Commission et les autorités de régulation nationales dans l'analyse de la mise en œuvre par les opérateurs et les fournisseurs de service des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, de contribuer à l'évaluation des normes dans ce domaine, de promouvoir des activités d'évaluation des risques, d'encourager l'adoption de solutions interopérables de gestion des risques et de contribuer à une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers, notamment en facilitant les contacts avec les instances internationales.
Other tasks envisaged in the regulation seek to enhance cooperation between different actors in the field of network and information security by establishing a network for national and Community bodies; contribute to the rapid availability of information and promote the exchange of best practices, while seeking synergy between public and private sector initiatives; assist the Commission and national regulatory authorities in analysing the implementation of network and information security requirements for operators and service providers; contribute to the assessment of the relevant standards, promote risk assessment activities; encourage interoperable risk management systems, and contribute to the Community approach on cooperation with third countries, including facilitating contacts with international fora.