Traduction de «l’examen scientifique des dossiers ogm devrait » (Français → Anglais) :

L’approbation future par un règlement de la Commission de lignes directrices sur les exigences de l’examen scientifique des dossiers OGM devrait permettre de réduire davantage la durée de la procédure d’autorisation.
The future approval by a Commission Regulation of guidelines on the requirements for the scientific assessment of GM dossiers should further contribute to reducing the timeline for authorisation.

Lorsque le fabricant a introduit une demande d’examen d’un dossier de conception ou une demande d’examen de type (ci-après dénommées conjointement «évaluation de produit»), l’organisme notifié devrait vérifier la conformité du dispositif eu égard à l’ensemble des caractéristiques du produit visées dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, en vue de détecter tout défaut de conformité du dispositif; il devrait en outre appliquer l’annexe I.
Where the manufacturer has applied for a design dossier examination or for a type examination (hereinafter jointly referred to as ‘product assessment’), notified bodies should verify the conformity of the device under all product related aspects referred to in Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC for detecting any non-compliance of the device and should apply Annex I.

Compte tenu de l'importance des preuves scientifiques dans la prise de décisions sur l'interdiction ou l'approbation des OGM, l'Autorité devrait collecter et analyser les résultats des recherches concernant le risque ou le danger pour la santé humaine ou l'environnement causé par les OGM et informer les gestionnaires des risques de tout risque émergent.
Given the importance of scientific evidence in taking decisions on the prohibition or approval of GMOs, the Authority should collect and analyse the results of research regarding the risk or danger to human health or the environment of GMOs and inform the risk managers of any emerging risks.

8. invite la Commission à assurer la certitude juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;
8. Calls on the Commission to provide legal certainty for imports of soya and maize from third countries by introducing a pragmatic threshold for adventitious GMOs which are not yet authorised in the European Union but are under scientific consideration;

22. invite la Commission à assurer la certitude juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;
22. Calls on the Commission to provide legal certainty for imports of soy and maize from third countries by introducing a pragmatic threshold for the adventitious presence of GMOs which are not yet authorized in the European Union but are under scientific consideration;

8. invite la Commission à assurer la sécurité juridique des importations de soja et de maïs en provenance de pays tiers en mettant en place un seuil pragmatique pour la présence fortuite d'OGM qui ne sont pas encore autorisés dans l'Union européenne mais sont soumis à un examen scientifique;
8. Calls on the Commission to provide legal certainty for imports of soy and maize from third countries by introducing a pragmatic threshold for the adventitious presence of GMOs which are not yet authorised in the European Union but are under scientific consideration;

des capacités analytiques: analyse de dossiers et d'informations complexes et examen par les pairs de travaux et publications scientifiques,
analytical skills: analysing complex information and dossiers and peer reviewing scientific work and publications,

b) s'il est établi, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, et s'il apparaît lors de l'examen du dossier prévu à l'article 8 en vertu des principes communs d'évaluation des dossiers tels qu'ils sont définis à l'annexe VI que, lorsqu'il est utilisé de la manière autorisée et eu égard:
(b) it is established, in the light of current scientific and technical knowledge, and is shown from appraisal of the dossier provided for in Article 8, according to the common principles for the evaluation of dossiers as laid down in Annex VI, that, when used as authorised and having regard to:

1. Outre les informations requises conformément à l’article 5 et à l’annexe II, la demande contient un examen systématique des études publiées dans la littérature scientifique et des études réalisées par le demandeur dans les dix ans qui précèdent la date de dépôt du dossier et relatives aux effets potentiels de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet de la demande sur la santé humaine et animale.
1. In addition to the information required in accordance with Article 5 and Annex II, the application shall include a systematic review of studies published in the scientific literature and studies performed by the applicant within the period of 10 years prior to the date of submission of the dossier on the potential effects on human and animal health of the genetically modified food and feed covered by the application.