Traduction de «d’examen d’un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'examen initial du dossier par l'ACR
RCO Claim Screening Form [ Claim Screening Form ]

Comité d'étude des dossiers médicaux des immigrants [ Comité d'examen des Services médicaux de l'immigration | Comité d'étude des résultats de l'examen médical de l'Immigration ]
Immigration Medical Review Board

formulaire d'examen du dossier [ formulaire d'examen de la revendication ]
claim screening form

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

mission d'examen | mission d'examen limité | examen limité | examen
review engagement | review

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État membre concerné un délai précis pour communiquer ses observations.
3. Prior to the adoption of a decision under paragraphs 1 or 2, the Commission shall conduct a suitable examination of the case and shall, in particular, allow the Member State concerned a specified period of time in which to submit its comments.

D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;
D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;

– 1. L'Agence réalise un projet de plan glissant communautaire aux fins des articles 52, 53 et 54 , sur la base des critères établis conformément à l'article 50 et si elle considère , soit à la suite de l'examen d'un dossier ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, par exemple sur la base de l'un des éléments suivants :
1. The Agency shall establish a draft Community rolling plan for the purposes of Articles 52, 53 and 54 , on the basis of the criteria established under Article 50 and if, either as a result of a dossier evaluation or from any other relevant source, including information in the registration dossier(s), it has reasons for suspecting that the substance presents a risk to health or the environment, in particular for example on the basis of either of the following:

Par conséquent, conformément aux règles du Traité, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de recueillir tous les éléments utiles à un examen approfondi du dossier.
In accordance with the Treaty rules, the Commission has therefore decided to initiate the formal investigation procedure with a view to gathering all the information necessary for an in-depth investigation.

Par conséquent, conformément aux règles du Traité, la Commission a décidé l'ouverture de la procédure formelle d'examen afin de recueillir tous les éléments utiles à son examen approfondi du dossier.
In order to obtain all the information necessary for a detailed assessment of the measures, the Commission has decided, in accordance with the Treaty, to initiate the formal investigation procedure.

À la suite d'un débat approfondi, il a été noté qu'il faut poursuivre les travaux sur le système juridictionnel ainsi que sur l'ensemble du dossier; l'examen de ce dossier figurera à l'ordre du jour de la session du Conseil du 26 novembre.
Following an in-depth discussion, it noted that further work was necessary on the jurisdictional system and on the dossier as a whole; the dossier will be on the Council's agenda at its session on 26 November.

Le Conseil charge le Comité spécial Agriculture de procéder à un examen minutieux de ces questions et de faire rapport au Conseil, qui poursuivra l'examen de ce dossier lors d'une prochaine session.
The Council charges the Special Committee on Agriculture to pursue a thorough examination of these issues and to report back to the Council which will continue to examine the dossier at a future session.

Mais elle ne va pas dans le sens d'un examen approfondi des dossiers individuels.
However, in the sense of delving deep into individual cases, I do not believe it to be possible.

Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possible au Kosovo, sous l'autorité du système pénitentiaire de la MINUK.
Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison system as soon as possible”.

Si la Commission estime qu'il y a des doutes sérieux quant à la compatibilité d'une opération avec les règles de concurrence du marché unique, elle entame un examen complet du dossier.
If the Commission comes to the conclusion that there are serious doubts whether an operation is compatible with the competition rules in the European single market, it initiates a full investigation.