Traduction de «l’entreprise attributaire avait prévu » (Français → Anglais) :

Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.
According to the Danish authorities, even in cases where a public service obligation results from the award of a tender, changes may occur in the market and in the situation of the undertaking concerned, such that the results actually obtained do not correspond to the results predicted by the successful bidder when the contract was concluded.

Les entreprises attributaires des appels d'offres ne diffèrent pas du groupe d'entreprises qui aurait participé à l'appel d'offres si le régime avait été technologiquement neutre à l'égard des opérateurs de plate-forme (60).
The companies winning the tenders are not different from the group of undertakings who would have participated in tenders if the scheme had been technologically neutral with regard to platform operators (60).

Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période.
Whereas, as a result of the economic crisis, sales revenues in 2010 were lower than planned, the company reported a sales profit of more than PLN 18 million although the business plan predicted a loss of PLN 33 million.

Il a abouti à la conclusion qu’elle devrait probablement être encore plus bénéfique pour les entreprises que ce que la Commission avait prévu.
It found they were likely to be more beneficial to businesses than even the Commission had estimated.

En outre, la Commission relève que, d’après les rapports annuels de l’entreprise de 2007, 2008 et 2009, il était prévu que le prêt garanti soit couvert par des actifs immobiliers de l’entreprise; par conséquent, la sûreté en question n’avait pas encore été constituée (voir considérant 18).
In addition to the above, the Commission notes that, according to the company’s annual reports of 2007, 2008 and 2009, the guaranteed loan was still envisaged to be securitised with assets of the company, therefore that securitisation was apparently not realised yet (see recital 18).

L’entreprise ATS avait initialement prévu de conserver les activités de production des composants de haute technologie des cartes de circuits imprimés en Autriche, mais elle est revenue sur cette décision suite à la détérioration de la situation financière et économique en 2008 et en 2009, et notamment du fait d’une pression accrue sur les prix d’achat, de la faiblesse du dollar par rapport à l’euro et d’une augmentation des salaires dans les usines européennes.
ATS had intended initially to keep specific high-tech parts of PCB production in Austria, but this was not finally realised because of the aggravated financial and economic situation in 2008 and 2009 including increased pressure on purchasing prices, a weak US dollar against the Euro and an increase of salaries in the European plants.

23. constate que rien qu'en 2001, Eurostat avait prévu des crédits de paiement pour plus de cent entreprises différentes et que quelque 8 millions d'euros ont été payés (réponse de la Commission à la question écrite E-1283/02); attend de la Commission qu'elle s'engage, avant le 30 avril 2003, à inviter son service d'audit interne à étudier, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et à inclure également dans cet examen les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;
23. Notes that in 2001 alone Eurostat made provision for commitment appropriations for payments to more than a hundred different firms and approximately EUR 8 million was paid (Commission's answer to Written Question E-1283/02); expects an assurance from the Commission by 30 April 2003 that it will ask its Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all the contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;

Il est surtout important qu'une très large majorité de la commission soit parvenue à garantir que le besoin des petites structures - les caisses d'épargne, les banques coopératives, les petites et moyennes entreprises - soient également pris en considération à leur juste mesure dans ce projet législatif important et, en particulier, le fait que la "notation" interne", à savoir l'évaluation interne des risques de crédit, obtienne une place comparable à la notation externe, comme l'avait prévu le Comité de Bâle.
In particular, it is important that she managed, by achieving a very broad majority in committee, to ensure that the requirements of the small institutions – the savings banks, the cooperative banks, the small and medium-sized businesses – are also given due consideration in this important legislative project and that what is called internal rating, i.e. the internal assessment of credit risks, will be given the same status as external rating, as proposed by the Basel Committee.

(76) Quant au fait que ces mêmes aides aient déjà été considérées comme compatibles dans deux régions du Mezzogiorno auxquelles s'applique la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c)(27), la Commission a expliqué, dans sa décision 95/455/CE, que cette appréciation avait été effectuée dans le cadre des mesures d'accompagnement à caractère temporaire en faveur des entreprises implantées dans des régions qui ne sont plus admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Ces mesures d'accompagnement comprennent notamment certaines aides au fonctionnement.
(76) As regards the fact that the same aid was already deemed compatible in two regions of the Mezzogiorno eligible for exemption under Article 87(3)(c)(27) the Commission explained in Decision 95/455/EC that that assessment had been made in relation to temporary support measures for firms located in regions that had ceased to be eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the Treaty. Those support measures consisted, inter alia, of certain forms of operating aid.

Il pourrait en résulter que le phénomène du blanchiment de capitaux se déplace vers d'autres professions et entreprises extérieures au système financier. Le Parlement européen avait prévu ce problème dès l'élaboration de la directive.
The possibility of this giving rise to the problem of money laundering in other, non-financial professions and firms was predicted by the European Parliament when the directive was being drafted.