Traduction de «commission avait prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 juin 2010, au cours de l'étude du projet de loi C-23A par le comité, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles ont informé le comité que la Commission avait prévu proposer une augmentation des frais pour les demandes de réhabilitation aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation après l'adoption du projet de loi.
On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the PCB informed the committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications under the User Fees Act following the enactment of the bill.

Elle se bornera à constater que la Commission avait prévu 740 millions d’euros pour financer «Marco Polo II», que la commission des transports du Parlement européen avait voté en faveur de ce montant et avait réaffirmé son attachement à voir «Marco Polo II» financé correctement.
I will simply remark that the Commission envisaged EUR 740 million to fund 'Marco Polo II' and that the European Parliament's Committee on Transport and Tourism voted in favour of that sum and restated its keenness to secure proper funding for the programme.

Même s'il n'existe pas de plafonnement pour le développement rural, la Commission n'a malheureusement pas profité de la possibilité de relever sensiblement les crédits destinés à ce domaine, même si la modulation due aux États membres dans le processus de réforme a été considérablement moindre que ce que la Commission avait prévu.
Although no ceiling has been set for rural development, the Commission has regrettably not taken the opportunity to noticeably increase funding for rural development, even though the modulation applied by Member States in the framework of the reform process has been significantly lower than foreseen by the Commission.

À la suite du succès rencontré par l'Année européenne des langues en 2001, la Commission avait prévu de publier à l'été 2003 un plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique, sur la base des ressources actuellement disponibles dans les programmes et mesures communautaires.
After the success of the European Year of Languages 2001, the Commission planned to publish in the summer of 2003 an Action Plan on Language Learning and Linguistic Diversity, based on resources available under current Community programmes and measures.

Nous disions, il y a quelques jours de cela, entre guillemets, que Ben Laden avait stimulé les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prévues et que le Parlement avait demandées il y a quelque temps.
A few days ago, in a manner of speaking, we said that Bin Laden had provided the impetus for implementing methods for fighting terrorism that the Commission had been planning and that Parliament had requested some time ago.

La Commission avait prévu qu'une première réunion de ce type se tiendrait en octobre 1999.
The Commission envisaged the first such meeting would be held in October 1999.

Dans sa proposition initiale, la Commission avait prévu des mesures d'accompagnement destinées à attirer les armateurs vers le pavillon EUROS plutôt que de les voir s'enregistrer sous des pavillons dits de complaisance.
In its original proposal the Commission included other measures designed to attract shipowners to the EUROS flag rather than witness them registering under flags of convenience.

De plus, 4 400 emplois civils seront supprimés en raison de la réduction des forces armées américaines Lors de l'approbation de la liste des régions assistées dans le cadre de ce programme (accord politique entre la Commission et le gouvernement allemand d'avril 1991 - IP(91) 370 du 30/04/1991), la Commission avait prévu une clause de flexibilité permettant aux autorités allemandes de proposer de nouvelles zones si elles excluaient du programme d'aides d'autres régions ayant une population équivalente de façon à ce que la population éligible totale ne dépasse pas 27 % de la population ouest- allemande.
In addition, 4 400 civilian jobs will be lost as a result of the reduction in the presence of US armed forces. When the list of assisted regions was approved (political agreement between the Commission and the German Government in April 1991 - IP(91) 370 of 30 April 1991), the Commission provided for a flexibility clause allowing the German authorities to propose the inclusion of new areas if they excluded from the aid scheme other regions with an equivalent population so that the total population eligible did not exceed 27% of the population in western Germany.

L'un des obstacles majeurs a cette Communaute sans frontieres internes est constitue par les controles des voyageurs concernant la securite des objets transportes. Pour arriver au stade ou les controles aux frontieres seront supprimes pour 1992, - objectif consacre par l'Acte Unique europeen - la Commission avait prevu dans son Livre Blanc "l'Achevement du Marche Interieur" de proposer, entre autres, une directive concernant les legislations sur les armes.
Given the objective set by the Single European Act - the removal of border controls by 1992 - the Commission announced in its White Paper on "Completing the Internal Market" that it would be proposing a directive on arms legislation.