Traduction de «l’entreprise ats avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.
The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.

Il a notamment considéré que la circonstance que l’entreprise n’avait pas eu accès à la totalité des documents d’instruction ne l’avait pas empêchée d’assurer sa défense.
In particular, the General Court found that the fact that Solvay had not had access to all the documents covered by the investigation had not prevented it from defending itself.

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest in obtaining that concession.

Il leur paraissait en outre que l'entreprise n'avait pas directement pris part à la fraude et avait agi de bonne foi.
Furthermore, the undertaking was found not directly to participate in the fraud and to be in good faith.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Toutefois, la Commission n'a décelé aucun élément indiquant que la formation de l'entreprise commune avait pour objectif ou pour effet de coordonner les comportements concurrentiels respectifs de La Poste et de Correos.
However, the Commission did not find any indications that the formation of the joint venture had the objective or the effect of co-ordinating the competitive behaviour of La Poste and Correos respectively.

D'autres concurrents sont Centeon, un fournisseur majeur de ces produits dans l'EEE, résultat d'une entreprise commune entre Armor et Behringwerkte (cette entreprise commune avait été notifiée et autorisée par la Commission en 1995 - voir IP 344 du 4.4.95), Alpha Therapeutics, Bayer, Pharmacia/Upjohn et un certain nombre d'entreprises spécialisées plus petites ainsi que les organisations sans but lucratif dans chaque Etat membre qui collectent et fractionnent le plasma.
Other competitors are Centeon, a main supplier of these products in the EEA and the result of a joint venture between Armour and Behringwerkte (this joint venture was also notified and authorised by the Commission in 1995 - see IP 344 of 4.4.95), Alpha Therapeutics, Bayer, Pharmacia/Upjohn, a number of smaller, specialised companies and the not for profit organisations in each Member State that collect and fractionate plasma.