Vertaling van "l’entreprise attributaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise attributaire du marché
undertaking being awarded a contract

entreprise attributaire de contrats de défense
defence contractor's business

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

adjudicataire | attributaire | attributaire du marché | soumissionnaire retenu
successful tenderer | tenderer to whom the contract is awarded | winning tenderer

attributaire
appointee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises attributaires des appels d'offres ne diffèrent pas du groupe d'entreprises qui aurait participé à l'appel d'offres si le régime avait été technologiquement neutre à l'égard des opérateurs de plate-forme (60).
The companies winning the tenders are not different from the group of undertakings who would have participated in tenders if the scheme had been technologically neutral with regard to platform operators (60).

Dans ce dernier cas, l'aide illégale a réellement été transférée aux entreprises attributaires desdits appels d'offres, de sorte qu'elles sont les véritables bénéficiaires de l'aide, qu'elles ont pourtant indirectement perçue.
In the latter case the illegal aid was actually transferred to the companies who won the tenders, and they are therefore effective, although indirect, beneficiaries of the aid.

Afin de réussir la répartition des projets, les membres de l’entente s’accordaient également sur le niveau des prix à appliquer ou échangeaient des informations sur les offres de prix pour s’assurer que le fournisseur de câbles électriques désigné (ou «l’attributaire») proposerait le prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre ne présentant aucun attrait pour le client.
In order to allocate projects successfully, the cartelists also agreed on price levels to be applied or exchanged information on price offers to ensure that the designated power cable supplier or "allottee" would bid the lowest price while the other companies would submit a higher offer, refrain from bidding or submit an offer that was unattractive to the customer.

Ainsi, le nom de l'entreprise attributaire du marché et le montant total de celui-ci font défaut. La Commission a estimé que cela nuit à la transparence des marchés publics.
The Commission considered this makes the public procurement market less transparent.

Dans le cas de Madrid, où l'appel d'offres lancé par l'entreprise publique AICCM a été présenté comme un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre [considérant (186)], les 3 622 744 EUR accordés à l'attributaire, Retevisión S.A., devront être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d'attributaire de l'appel d'offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d'AICCM, l'entreprise publique qui est le bénéficiaire direct (109).
In the case of Madrid, where a tender organised by the public undertaking (AICCM) was provided as an example of a technologically non-neutral tender for extension of coverage (see paragraph 186, the amount of EUR 3 622 744 granted to the contracted company, Retevision S.A., must be recovered in full from Retevision, as winner of the non-neutral tender, and subtracted from the amount to be recovered from AICCM, the public undertaking which is the direct beneficiary (109).

Ainsi, le nom de l'entreprise attributaire du marché et le montant total de celui-ci font défaut. La Commission estime que cela nuit à la transparence des marchés publics.
The Commission considers this makes the public procurement market less transparent.

Les États membres devront pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs en exigeant des nouveaux contractants qu’ils reprennent ces travailleurs lorsqu’ils deviennent attributaires de contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences générales de l’UE relatives aux transferts d’entreprises.
The Commission is proposing to ensure that Member States can go further to protect workers by requiring new contractors to take them on when public service contracts are transferred, so going beyond the general EU requirements on transfers of undertakings.

Selon les autorités danoises, même dans le cas où une mission de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, tels que le résultat effectivement obtenu ne correspond pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.
According to the Danish authorities, even in cases where a public service obligation results from the award of a tender, changes may occur in the market and in the situation of the undertaking concerned, such that the results actually obtained do not correspond to the results predicted by the successful bidder when the contract was concluded.

13. suggère d'examiner comment garantir sur le plan juridique que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'accord sur les marchés publics (AMP) ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être attributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou comment permettre en pareil cas à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements;
13. Recommends looking into regulatory means of ensuring that public procurement contracts for projects funded with EU subsidies may not be awarded to state-owned undertakings from third countries which have signed neither the Government Procurement Agreement (GPA) nor bilateral mutual market-opening agreements, or alternatively that in such cases the EU may demand repayment of the subsidies;

Dans ce cadre, il est nécessaire que les obligations réciproques des entreprises et de l'Etat attributaire du service public, soient précisées dans un document officiel, par exemple dans un contrat.
The reciprocal obligations of the undertakings and the Member State assigning the public service in question need to be clarified in an official document e.g. a contract.