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Traduction de «l’ensemble de ses parts sociales étaient détenues » (Français → Anglais) :

Qui plus est, dans la mesure où l’ensemble de ses parts sociales étaient détenues par des personnes privées et où elle n’exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans Legler, Piltar n’était pas à même de contribuer à la restructuration de cette dernière.

Moreover, as Piltar was fully owned by private individuals and engaged in no business activity other than its equity investment in Legler, it was not in a position to contribute to Legler’s restructuring.


Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

It also tries to determine the geographic market by producing an overview of the breakdown of the market shares held by the parties in question and by their competitors, the prices charged and any price differentials.


En 2010, les parts de So.Ge.A.AL étaient détenues à 80,20 % par la RAS et à 19,80 % par la SFIRS.

In 2010 So.Ge.A.AL's shares were held 80,20 % by RAS and 19,80 % by SFIRS.


a)en ce qui concerne les mentions relatives à l'acquisition d'actions ou de parts propres, le rapport consolidé de gestion indique le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise mère détenues par cette entreprise mère, par des entreprises filiales de cette entreprise ...[+++]

(a)in reporting details of own shares acquired, the consolidated management report shall indicate the number and nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of all of the parent undertaking's shares held by that parent undertaking, by subsidiary undertakings of that parent undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of any of those undertakings.


en ce qui concerne les mentions relatives à l'acquisition d'actions ou de parts propres, le rapport consolidé de gestion indique le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise mère détenues par cette entreprise mère, par des entreprises filiales de cette entreprise ...[+++]

in reporting details of own shares acquired, the consolidated management report shall indicate the number and nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of all of the parent undertaking's shares held by that parent undertaking, by subsidiary undertakings of that parent undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of any of those undertakings.


Les décisions-cadres doivent être vues comme un ensemble législatif cohérent et complémentaire régissant la détention de citoyens de l’Union dans d’autres États membres et susceptible de conduire à une réduction de la détention provisoire ou de faciliter la réinsertion sociale des personnes détenues dans un contexte transfrontière.

The Framework Decisions have to be seen as a package of coherent and complementary legislation that addresses the issue of detention of EU citizens in other Member States and has the potential to lead to a reduction in pre-trial detention or to facilitate social rehabilitation of prisoners in a cross border context.


Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.

The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.


d) En outre, s'agissant des marchés affectés de l'entreprise commune, tels qu'ils sont définis dans la section 6, veuillez indiquer, pour le territoire de l'EEE, pour la Communauté dans son ensemble, pour chaque État membre, pour chaque État de l'AELE et, si les parties notifiantes estiment qu'il s'agit d'un marché différent, pour le marché géographique en cause, les ventes réalisées, en valeur et en volume, ains ...[+++]

(d) In addition, with respect to the affected markets of the joint venture as defined in Section 6, indicate for the EEA territory, for the Community as a whole, for each Member State and EFTA State, and where different, in the opinion of the notifying parties, for the relevant geographic market, the sales in value and volume, as well as the market shares, for the year preceding the operation.


28. L'approche suivie par la Commission pour définir le marché géographique peut être résumée ainsi: elle se fera une première idée de l'étendue du marché géographique en se basant sur une vue d'ensemble de la répartition des parts de marché détenues par les parties et par leurs concurrents, ainsi que sur une analyse préliminaire de la fixation des prix et des écarts de prix au niveau national, communautaire ou de l'Espace économique européen.

28. The Commission's approach to geographic market definition might be summarized as follows: it will take a preliminary view of the scope of the geographic market on the basis of broad indications as to the distribution of market shares between the parties and their competitors, as well as a preliminary analysis of pricing and price differences at national and Community or EEA level.


Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

It also tries to determine the geographic market by producing an overview of the breakdown of the market shares held by the parties in question and by their competitors, the prices charged and any price differentials.


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