Vertaling van "l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette " (Frans → Engels) :

La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.
It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).Le Royaume-Uni et l'Irlande n'ayant pas exercé leur droit d'option à l'égard de cette directive, ils ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals , OJ L 168, 30.6.2009, p. 24–32.The United Kingdom and Ireland did not "opt-in" to this Directive and are therefore not bound by it or subject to its application.