Traduction de «employeurs ayant effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de demande - Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage - Réduction pour les employeurs ayant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée
Application Guide - Unemployment Insurance Premium Reduction Program - For employers with short-term disability plans

Guide sur le programme - Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage - Réduction pour les employeurs ayant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée
Program Guide - Unemployment Insurance Premium Reduction Program - For Employers With Short-term Disability Plans

Guide de demande : Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage : réduction pour les employeurs ayant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée
Application Guide: Unemployment Insurance Premium Reduction Program: for Employers with Short-Term disability Plans

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.
It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.

Ces deux tirets montrent clairement que l'intention du législateur communautaire était que l'employeur tienne un registre des heures effectivement effectuées par les travailleurs ayant signé un accord d'opt-out.
These two indents clearly show that the intention of the Community legislature was that the employer should keep a record of the hours actually worked by workers who had signed an opt-out agreement.