La Commission a décidé aujourd’hui d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique, du Luxembourg et de la Suède, et d’émettre des avis motivés leur enjoignant d’aligner leur législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu’ils auraient dû mettre en œuvre avant le 20 juillet 2011.
Today, the Commission decided to advance infringement proceedings and issue reasoned opinions requesting Belgium, Luxembourg and Sweden bring their laws into line with the Employer Sanctions Directive (Directive 2009/52/EC), which should have been implemented before 20 July 2011.