Traduction de «effectivement enfreint cette » (Français → Anglais) :

M. Phillips : Si on voulait vraiment jouer à Big Brother et imposer l'installation de GPS dans tous les tracteurs, le gouvernement pourrait, en théorie, saisir cette information et savoir si quelqu'un a effectivement enfreint la loi.
Mr. Phillips: If you really wanted to be Big Brother and if you made it mandatory that there be GPS in all those tractors, the government could, in theory, capture that information and know if someone actually broke the law.

La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.
It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.