Traduction de «l’avis motivé complémentaire adressé aujourd » (Français → Anglais) :

L’avis motivé complémentaire adressé aujourd'hui à la Hongrie remplace la décision de la Commission de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement futur éventuel.
The additional reasoned opinion to Hungary, issued today, replaces the Commission decision to refer this Member State to the Court of Justice of the EU. The Commission continues to monitor the implementation of the Directive and will address any shortcomings in the future.

L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.
The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.

La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis motivé complémentaire, adressé à la Pologne en février 2015.
Today's decision follows an additional reasoned opinion which was sent to Poland in February 2015.

La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.
However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.

Dans le cadre d'une mesure de mise en œuvre horizontale concernant plusieurs États membres, la Commission adresse à la Grèce un avis motivé complémentaire.
As part of a horizontal enforcement action against several Member States, the Commission is sending an additional reasoned opinion to Greece.

L’avis motivé complémentaire adressé à la Pologne suspend la décision de saisine de la Cour.
The additional reasoned opinion to Poland suspends the decision for a referral to court.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à l'Italie pour manquement à l'obligation de veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants disposent de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires comme l'exige la réglementation de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil).
The Commission decided today to send an additional reasoned opinion to Italy for its failure to ensure that all agglomerations with more than 2 000 inhabitants have adequate collection and treatment systems for urban waste water as requested by the EU rules (Council Directive 91/271/EEC).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Pologne un avis motivé complémentaire concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l'importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.
Today, the European Commission decided to send an additional reasoned opinion to Poland with regard to restrictions in the Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.

L’avis motivé complémentaire expédié aujourd’hui par la Commission explique clairement les raisons pour lesquelles l’Allemagne doit modifier sa réglementation et ses pratiques concernant les normes harmonisées relatives aux produits de construction.
The additional reasoned opinion now sent by the Commission indicates clearly why Germany has to amend its legislation and practices concerning harmonized standards for construction products.