Vertaling van "motivé complémentaire adressé " (Frans → Engels) :

L’avis motivé complémentaire adressé aujourd'hui à la Hongrie remplace la décision de la Commission de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement futur éventuel.
The additional reasoned opinion to Hungary, issued today, replaces the Commission decision to refer this Member State to the Court of Justice of the EU. The Commission continues to monitor the implementation of the Directive and will address any shortcomings in the future.

L’avis motivé complémentaire adressé à la Pologne suspend la décision de saisine de la Cour.
The additional reasoned opinion to Poland suspends the decision for a referral to court.

La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis motivé complémentaire, adressé à la Pologne en février 2015.
Today's decision follows an additional reasoned opinion which was sent to Poland in February 2015.

Dans le cadre d'une mesure de mise en œuvre horizontale concernant plusieurs États membres, la Commission adresse à la Grèce un avis motivé complémentaire.
As part of a horizontal enforcement action against several Member States, the Commission is sending an additional reasoned opinion to Greece.

Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en juin 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant à l'Italie de traiter de façon adéquate 50 sites qui restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.
Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in June 2015, urging Italy to adequately treat 50 sites, which still posed a threat to human health and the environment.

La Commission a dès lors décidé d'adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.
The Commission, therefore, decided to address an additional reasoned opinion to the Belgian authorities, which now have two months to notify the Commission of measures taken to bring its national legislation into line with EU law.

Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.
Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in September2015, urging the Romanian authorities to adequately deal with 109 uncontrolled sites, which – although not in operation – still posed a threat to human health and the environment.

La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.
Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.

Bien qu’un grand nombre de problèmes initiaux aient maintenant été réglés, un avis motivé complémentaire est adressé à l'Italie en ce qui concerne les exigences minimales des programmes qui doivent couvrir les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution de l’eau, ainsi que des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de polluants.
While many of the original issues have now been addressed, an additional reasoned opinion is being sent about the minimum requirements of programmes to cover diffuse sources liable to cause pollution to water, and measures to prevent or control the input of pollutants.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie et un avis motivé complémentaire à la Roumanie en leur demandant d'appliquer correctement la législation pertinente en matière de protection des habitats.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is sending a reasoned opinion to Hungary and an additional reasoned opinion to Romania, asking them to correctly implement the relevant habitats protection legislation.