Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis
Avis PE
Avis conforme
Avis motivé
Avis motivé du PE
Avis motivé du refus
Avis motivé rendu en chambre du conseil
Avis obligatoire
Avis pondéré
Avis réfléchi
CHC
Demande d'avis

Vertaling van "avis motivés complémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi

considered opinion | considered view


avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned Opinion delivered in closed session








avis motivé du refus

statement of the reasons for the refusal


annulation d'avis de résolution horizontale complémentaire [ CHC | annulation d'avis de résolution complémentaire dans le plan horizontal ]

cancel horizontal resolution advisory complement [ CHC | cancel horizontal RAC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.


La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.

The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.


La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.

Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.


La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé complémentaire» conformément aux procédures d’infraction de l’UE parce qu’il s’agit de questions soulevées par la réponse des autorités espagnoles à un avis motivé du 22 mars 2010 concernant la définition de la notion de «propriétaire» d’un navire de pêche.

The Commission's request takes the form of an 'additional reasoned opinion' under EU infringement procedures because it addresses issues raised in replies by the Spanish authorities to a reasoned opinion of 22 March 2010 regarding the definition of the "owner" of a fishing vessel.


Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie et un avis motivé complémentaire à la Roumanie en leur demandant d'appliquer correctement la législation pertinente en matière de protection des habitats.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is sending a reasoned opinion to Hungary and an additional reasoned opinion to Romania, asking them to correctly implement the relevant habitats protection legislation.


Une lettre de mise en demeure a été envoyée, suivie par un avis motivé en mars 2010 et un avis motivé complémentaire en juin 2010 (Voir IP/10/832)

A letter of formal notice was issued, followed by a reasoned opinion in March 2010 and an additional reasoned opinion in June 2010 (See IP/10/832))


La Commission a transmis à la France un avis motivé le 17 avril 1996 ainsi qu'un avis motivé complémentaire, le 6 juin 2000.

The Commission sent a reasoned opinion to France on 17 April 1996 and a complementary reasoned opinion on 6 June 2000.




Anderen hebben gezocht naar : avis pe     avis conforme     avis motivé     avis motivé du pe     avis motivé du refus     avis obligatoire     avis pondéré     avis réfléchi     demande d'avis     avis motivés complémentaires     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

avis motivés complémentaires ->

Date index: 2023-01-26
w