Traduction de «complémentaires envoyés aujourd » (Français → Anglais) :

L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.
The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.

La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.
However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

La Commission a ouvert aujourd'hui 37 nouvelles procédures d'infraction; elle est passée à la phase ultérieure pour deux dossiers ouverts et a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à un État membre.
The Commission today opened 37 new cases, stepped up 2 open cases and sent a second supplementary Letter of Formal Notice in one case.

La semaine dernière, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a envoyé des observations complémentaires sur la réforme des règles de l'UE relatives à la protection des données au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil en vue du débat d'aujourd'hui sur le sujet au sein de la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures).
Last week, the EDPS sent additional comments on the reform of the EU rules governing data protection to the European Parliament, the Commission and the Council in view of today's debate on the subject in the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee (LIBE).

Début 2005, les autorités belges ont envoyé des informations complémentaires à la Commission qui la conduisent aujourd’hui à étendre la procédure d’enquête initiale aux nouvelles mesures envisagées.
Additional information submitted by the Belgian authorities at the beginning of 2005 has prompted the Commission to extend the original investigation procedure to include the proposed new measures.