Traduction de «l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement » (Français → Anglais) :

L'avant-projet de loi qu'on étudie actuellement englobe les interdictions ou la réglementation de l'utilisation de ces techniques à des fins thérapeutiques et toutes les techniques de procréation assistée, et j'ai l'impression qu'on ne se retrouve pas là-dedans.
The proposed legislation which we are studying now deals with the prohibition or regulation of these techniques for therapeutic purposes and all these assisted reproduction techniques, and I feel that all this is not very clear.

L'avant-projet de loi, sous sa forme actuelle, envisage certaines formes de consultation et d'assistance médicale.
The draft legislation, as it stands, contemplates certain kinds of medical and counselling assistance.

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante .
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante .

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante.
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante.

J'ai également hâte de voir une disposition claire et détaillée, et j'aimerais voir un avant-projet de loi à propos duquel nous pourrions débattre.
I also look forward to having a clear and detailed provision and would like to see a draft bill for us to debate.

Nous tenterons plutôt de respecter votre demande de circonscrire nos commentaires de telle sorte que nous comparerons les dispositions du projet de loi et les recommandations de votre comité, en tenant compte de l'avant-projet de loi précédant l'actuel projet de loi.
Instead, we will try to respect your request to frame our comments as a comparison between the provisions of the bill and your committee's recommendations with respect to the draft legislation that preceded it.

Dans le cadre du processus législatif, vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi.
In the legislation process, we sit, as we all know, in committees and debate draft bills.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Nous continuons de soutenir le projet de loi, que nous considérons comme progressiste, et nous souhaitons que le projet de loi C-9 soit, dans sa forme actuelle, mis en oeuvre sans délai, de manière à ce qu'on puisse tirer profit des avantages qu'il comporte.
We continue to support this legislation as progressive, and we advocate that Bill C-9 be expeditiously implemented in its current form in order to built on the benefits which the act brings.

Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.
When the current government put together Bill C-10, which is, by and large, a housekeeping bill on tax law, it was natural for us to include in the bill a piece of draft legislation that had already been written and had broad support but had just never made it through the House of Commons and Senate for procedural reasons and because of elections and other interruptions.