Traduction de «ententes avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.
The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.

Dans une deuxième décision, la Commission a constaté que Bosch (Allemagne), Denso et NGK (Japon toutes les deux) avaient participé à une entente portant sur les fournitures de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles de l'EEE et leur a infligé des amendes d'un montant total de 76 millions d'euros.
In a second decision, the Commission has found that Bosch (Germany), Denso and NGK (both Japan) participated in a cartel concerning supplies of spark plugs to car manufacturers in the EEA and imposed a total fine of €76 million.

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

L’enquête de la Commission a révélé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient pris part à une entente ayant pour objet:
The Commission's investigation revealed that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF had engaged in a cartel relating to:

En juin 2014 la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Lutèce et Prochamp, qui avaient participé à cette même entente.
The Commission adopted a settlement decision in June 2014 concerning the participation in this same cartel of Bonduelle, Lutèce and Prochamp.

Des études ont montré également que les ententes avaient pour effet d’augmenter les prix de 10 à 30 % et il est difficile de résister à cette tentation sans une mise en œuvre vigoureuse de la législation de la concurrence, et c’est notre travail.
Studies have also shown that cartels led to a 10 to 30% increase in prices, a tempting prospect which would be hard to resist were it not for vigorous implementation of competition legislation, which is our job.

En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d’une entente qu’ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l’accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu’ils en avaient l’obligation).
UniCredit and the developer Pirelli, acting jointly and in collaboration, signed the ‘Chopin Agreement’ with Pekao SA in June 2005 but failed to inform the market and the financial supervisory authority of this, in spite of the requirement to do so.

En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d'une entente qu'ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l'accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu'ils en avaient l'obligation).
UniCredit and the developer Pirelli, acting jointly and in collaboration, signed the ‘Chopin Agreement’ with Pekao SA in June 2005 but failed to inform the market and the financial supervisory authority of this, in spite of the requirement to do so.

En 2006 et 2007, ce sont plus de 5 milliards d'euros d'amendes qui ont été infligés à 81 entreprises qui avaient pris part à des ententes caractérisés - un chiffre record, en nette augmentation pour le nombre de récidives et d'obstructions à l'enquête.
In 2006 and 2007, 81 undertakings were fined well over 5 billion euros as a result of their participation in hard core cartels - a record figure, with significant increases on repeat offenders and those obstructing enquiries.

Je suis heureux que nous ayons pu trouver un terrain d’entente concernant les critères et les délais, mais je suis sceptique quant au rôle joué par les autorités de supervision, qui au moment du débat sur «Bâle II», n’avaient pas fait grand-chose pour clarifier la méthode qu’elles étaient censées employer pour surveiller l’intégration des marchés financiers.
I am glad that it was possible to agree on criteria and deadlines, but I have my misgivings about the role played in the debate by the supervisory bodies, who, back in the days of the ‘Basel II’ debate, had not done very much to clarify how they were supposed to monitor the integration of financial markets.