Traduction de «été signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

Convention signée entre le Canada et la Belgique en matière de double imposition
Convention on Double Taxation between Canada and Belgium

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle que l'Union a ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, la convention de 1995 d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui constituent des instruments essentiels pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial et de la diversité culturelle, ainsi que la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954, et ses deux protocoles, à savoir la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée en 2001 ainsi que la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée en 2003; demande l'harmonisation de la législation et un accord international sur le patrimoine culturel et sur le trafic illicite;
30. Recalls that the EU has ratified the 2005 UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and calls on the Member States who have not already done so to ratify the 1970 Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property, and the 1950 UNIDROIT Convention on Stolen and Illegally Exported Cultural Objects, which represent important tools for strengthening the protection of global cultural heritage and cultural diversity, as well as the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and its two protocols, the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage and the 2003 UNESCO Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage; calls for the harmonisation of legislation and an international agreement on cultural heritage and illicit trafficking;

(c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles conventions de subvention pour partenaires ont été signées, 99 négociations en vue de nouvelles conventions de subventions avec des partenaires ont été menées à bien, 106 modifications de subventions en cours ont été signées et 105 paiements ont été versés aux partenaires;
(c) in another case a grant agreement with the partner was signed five months after the activities had started, as approved in the negotiation report and in the grant agreement, but in the absence of the requisite declaration justifying the need to begin activities prior to the signature of the grant agreement; notes the important results achieved in relation to the management of grant agreement for Partners in the year 2013 where a total of 106 new grant agreements for Partners were signed, a total of 99 negotiations for new grant agreements with Partners were successfully finalized, a total of 106 amendments of on-going grants were signed and a total of 105 payments were made to Partners;

Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs aériens communautaires ou pendant un vol assuré par ces transporteurs.
Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970, and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.
Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.

(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.
(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.

f) 'convention de Varsovie': la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961;
(f) 'Warsaw Convention' shall mean the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air, signed at Warsaw on 12 October 1929, or the Warsaw Convention as amended at The Hague on 28 September 1955 and the Convention supplementary to the Warsaw Convention done at Guadalajara on 18 September 1961;

Objectif 2 : s'agissant des programmes 97-99, les décisions de reprogrammation ont été signées au mois de mai (PO Baléares, La Rioja et Navarre), juin (PO Aragon) et octobre (PO Pays Basque) ; les deux décisions restantes ont été signées en 2001 (PO Catalogne et Madrid).
Objective 2: Reprogramming decisions for the 1997-99 programmes were signed in May (OPs for the Balearic Islands, La Rioja and Navarre), June (OP Aragon) and October (OP Basque Country); the remaining two decisions were signed in 2001 (OPs for Catalonia and Madrid).

f) «convention de Varsovie», la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961, selon que l'une ou l'autre est applicable au contrat de transport de voyageurs en cause, ainsi que l'ensemble des instruments internationaux en vigueur qui les complètent ou en découlent.
(f) 'Warsaw Convention` shall mean the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air, signed at Warsaw on 12 October 1929, or the Warsaw Convention as amended at The Hague on 28 September 1955 and the Convention supplementary to the Warsaw Convention done at Guadalajara on 18 September 1961 - whichever is applicable to the passenger contract of carriage, together with all international instruments which supplement, and are associated with, it and are in force.