Vertaling van "l’auteur du choix était attribuée " (Frans → Engels) :

(ii) si l’ensemble des immobilisations de la fiducie faisaient l’objet d’une disposition à la fin du 22 février 1994 pour un produit de disposition égal à leur juste valeur marchande à ce moment et si la partie des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, ou de ses gains en capital imposables nets, provenant des dispositions qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part revenant à l’auteur du choix était attribuée à ce dernier, 4/3 du montant qui représenterait l’augmentation du plafond annuel des gains de l’auteur du choix pour l’année d’imposition 1994 par suite de ces dispositions.
(ii) 4/3 of the amount that would, if all of the trust’s capital properties were disposed of at the end of February 22, 1994 for proceeds of disposition equal to their fair market value at that time and that portion of the trust’s capital gains and capital losses or its net taxable capital gains, as the case may be, arising from the dispositions as can reasonably be considered to represent the elector’s share thereof were allocated to or designated in respect of the elector, be the increase in the annual gains limit of the elector for the 1994 taxation year as a result of the dispositions.

c) s’il s’agit d’une participation, dont l’auteur du choix était propriétaire à la fin du 22 février 1994, dans une fiducie visée à l’un des alinéas f) à j) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1), l’auteur du choix est réputé avoir un gain en capital pour l’année provenant de la disposition d’un bien effectuée le 22 février 1994, égal au moins élevé des montants suivants :
(c) an interest owned at the end of February 22, 1994 by the elector in a trust referred to in any of paragraphs (f) to (j) of the definition “flow-through entity” in subsection 39.1(1), the elector shall be deemed to have a capital gain for the year from the disposition on February 22, 1994 of property equal to the lesser of

b.1) toute période de service passée dans la fonction publique, postérieure au 31 décembre 1980, comme employé à temps partiel, sauf s’il s’agit d’un service qui peut être pris en compte selon la présente partie et si l’auteur du choix était, pendant cette période, engagé pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement;
(b.1) any period of service in the public service after December 31, 1980 as a part-time employee, unless it is service that may be counted under this Part and the elector was, during that period, engaged to work on average at least twelve hours a week or such lesser number of hours a week as may be prescribed by the regulations;

b) les 4/3 du montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’immeuble est à déduire dans le calcul, à un moment postérieur à la disposition, du coût en capital de l’immeuble pour l’auteur du choix, s’il s’agit d’un bien amortissable, ou du prix de base rajusté de l’immeuble pour lui, dans les autres cas (sauf dans le cas où l’immeuble était, à la fin du 22 février 1994, une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité).
(b) in determining at any time after the disposition the capital cost to the elector of the property where it is a depreciable property and the adjusted cost base to the elector of the property in any other case (other than where the property was at the end of February 22, 1994 an interest in or a share of the capital stock of a flow-through entity within the meaning assigned by subsection 39.1(1)), there shall be deducted 4/3 of the amount determined under paragraph 110.6(21)(a) in respect of the property.

(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.
(6) Notwithstanding subsection (5), any person to whom that subsection applies may elect, after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case, notwithstanding anything in the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsections (1) and (2), and the person so electing shall be subject to subsections (1) and (2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.
Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.