Vertaling van "procès des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur
copyright case

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la Société civile des auteurs multimédias (SCOM), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD): Luc Dionne, président, Comité canadien des auteurs; Benoit Clermont, avocat de la SACD-SCAM; Elisabeth Schlittler, déléguée générale au Canada. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'état du système de radiodiffusion canadien (voir le procès-verbal du jeudi 8 novembre 2001, séance n 26.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its study on the State of the Canadian Broadcasting System (See Minutes of Proceeding, dated Thursday, November 8, 2001, Meeting No. 26).

Après avoir exposé les facteurs qui, selon eux, expliquaient l’allongement et la complexité accrue des procès, les auteurs du rapport LeSage-Code ont formulé plusieurs recommandations en vue d’améliorer la situation.
Having set out its understanding of the basis for long, complex trials, the LeSage Code Report then made many recommendations to ameliorate the situation.

3. se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; invite le CSFA à veiller à ce qu'au terme d'une enquête indépendante, les auteurs de ces crimes et toutes les responsables de ces attentats ou d'autres actes de violence soient traduits en justice dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;
3. Welcomes the efforts made by the Egyptian authorities to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian communities; urges the SCAF to ensure through an independent investigation that perpetrators of these crimes and all persons responsible for the attacks, as well as for other violent acts are brought to justice and tried by due process;

2. se félicite des efforts déployés par les autorités pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; invite les gouvernements à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats, ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens ou d'autres minorités, religieuses ou non, soient traduits en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;
2. Welcomes the efforts made by the authorities of the countries concerned to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian communities; urges the governments to ensure that perpetrators of these crimes and all persons responsible for the attacks, as well as for other violent acts against Christians or other religious or other minorities, are brought to justice and tried by due process;

5. se félicite des efforts déployés par les autorités pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les minorités chrétiennes; invite les gouvernements à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats, ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens d'Orient ou d'autres minorités, religieuses ou non, soient traduits en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;
5. Welcomes the efforts made by authorities to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian minorities; urges on the Governments to ensure that perpetrators of these crimes and all persons responsible for the attacks, as well as for other violent acts against Middle-Eastern Christians or other religious or other minorities, are brought to justice and tried by due process;

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.
Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, l’article 672.64 prévoit les durées maximales suivantes : la perpétuité dans le cas de meurtre ou de haute trahison; dix ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas d’une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation; et deux ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas des autres infractions.
Where there is a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial, s. 672.64 provides the following caps: life for offences such as murder or treason; the shorter of ten years or the maximum period during which the accused would have been liable for imprisonment for designated offences prosecuted by indictment; and the shorter of two years or the maximum period during which the accused would have been liable to imprisonment for all other offences.