Traduction de «l’immeuble pour l’auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installations techniques de l'immeuble de base [ équipements mécaniques de l'immeuble de base | équipements techniques de l'immeuble de base ]
base building equipment [ base building systems ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

composition de l'immeuble [ matériaux de l'immeuble | structure de l'immeuble ]
building fabric

poste de commandement de l'immeuble [ PCI | salle de commande de l'édifice | centre de contrôle de l'immeuble ]
building control centre

desserte par fibre de l'immeuble | DFI | fibre jusqu'à l'immeuble
fiber to the building | FTTB | fiber to the curb | FTTC

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les 4/3 du montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’immeuble est à déduire dans le calcul, à un moment postérieur à la disposition, du coût en capital de l’immeuble pour l’auteur du choix, s’il s’agit d’un bien amortissable, ou du prix de base rajusté de l’immeuble pour lui, dans les autres cas (sauf dans le cas où l’immeuble était, à la fin du 22 février 1994, une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité).
(b) in determining at any time after the disposition the capital cost to the elector of the property where it is a depreciable property and the adjusted cost base to the elector of the property in any other case (other than where the property was at the end of February 22, 1994 an interest in or a share of the capital stock of a flow-through entity within the meaning assigned by subsection 39.1(1)), there shall be deducted 4/3 of the amount determined under paragraph 110.6(21)(a) in respect of the property.

le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;
is the elector’s eligible real property gain from the disposition; and

(i) l’acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente de l’immeuble (appelée « fourniture antérieure » au présent alinéa) au profit d’une personne (appelée « acquéreur antérieur » au présent alinéa) qui est le particulier, la fiducie ou l’auteur de celle-ci, et cette fourniture est la dernière fourniture par vente de l’immeuble effectuée au profit de l’acquéreur antérieur,
(i) the recipient made a taxable supply by way of sale (in this paragraph referred to as the “prior supply”) of the real property to a person (in this paragraph referred to as the “prior recipient”) who is the individual, trust or settlor of the trust and that supply is the last supply by way of sale of the real property to the prior recipient,

Il y a Michael Richard qui répondra aux questions concernant la Loi sur les immeubles fédéraux, Jeff Richstone, qui répondra aux questions concernant les amendements à la Loi sur le droit d'auteur, Alain Prévost qui répondra à celles qui concernent les institutions financières, la Loi sur les banques et les autres lois fédérales sur les fiducies, les prêts, les compagnies d'assurance et autres institutions financières, et qu'on retrouve un peu partout dans la liste des propositions.
We have with us Michael Richard, who will answer questions about the Federal Real Property Act. We have Jeff Richstone, who will answer questions about the amendments to the Copyright Act.

Dire que les droits d'auteur sont une forme de punition pour l'innovation, c'est dire que c'est une punition que de devoir payer pour l'électricité qui éclaire l'immeuble.
To say that paying royalties is punishment for innovation is like saying it's punishment to pay for electricity to light up the building. It's part of the operating environment.

La personne qui a garanti ces immeubles de bureaux, et comme il est apparu par la suite, son propre logement également, a été arrêtée une nouvelle fois, étant suspectée d’être le cerveau financier à la tête d’un syndicat du crime extrêmement violent, connu pour être l’auteur d’assassinats.
The person who guaranteed those office blocks, and as appeared subsequently, her own private dwelling as well, has once again been arrested on suspicion of being the financial brain behind a very violent criminal syndicate that has been known to murder people.