Vertaling van "l’immeuble était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installations techniques de l'immeuble de base [ équipements mécaniques de l'immeuble de base | équipements techniques de l'immeuble de base ]
base building equipment [ base building systems ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

composition de l'immeuble [ matériaux de l'immeuble | structure de l'immeuble ]
building fabric

poste de commandement de l'immeuble [ PCI | salle de commande de l'édifice | centre de contrôle de l'immeuble ]
building control centre

desserte par fibre de l'immeuble | DFI | fibre jusqu'à l'immeuble
fiber to the building | FTTB | fiber to the curb | FTTC

syndrome de l'immeuble insalubre (1) | syndrome du bâtiment malsain (2) | maladie des grands ensembles (2) | maladie des tours (3) | maladie des gratte-ciel (4) | syndrome des bâtiments malades (5) | syndrome des bâtiments malsains (6) [ SBM ]
sick building syndrome (1) | tight building syndrome(2) [ SBS ]

réfection de l'immeuble
building renovations

état descriptif de l'immeuble | état descriptif
property description

valeur de l'immeuble
property value

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) avoir effectué et reçu une fourniture taxable, dans la province où l’immeuble est situé et au moment où les rénovations sont achevées en grande partie ou, s’il est antérieur, au moment où la propriété de l’immeuble est transférée, pour une contrepartie égale au total des montants représentant chacun un montant relatif aux rénovations ou à la transformation (sauf le montant de la contrepartie payée ou payable par la personne pour un service financier ou pour un bien ou service au titre duquel elle est redevable d’une taxe) qui serait inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble pour la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si l’immeuble était son immobilisation et si elle était un contribuable aux termes de cette loi;
(a) to have made and received a taxable supply, in the province in which the complex is situated and at the earlier of the time the renovation is substantially completed and the time ownership of the complex is transferred, for consideration equal to the total of all amounts each of which is an amount in respect of the renovation or alteration (other than an amount of consideration paid or payable by the person for a financial service or for any property or service in respect of which the person is required to pay tax) that would be included in determining the adjusted cost base to the person of the complex for the purposes of the Income Tax Act if the complex were capital property of the person and the person were a taxpayer under that Act; and

(2) Dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété acquis en vue de servir en Ontario de résidence habituelle du particulier ou de son proche ou aurait droit à ce remboursement si la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254(2)c) de la Loi, relative à l’immeuble était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :
(2) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of a residential complex that is a single unit residential complex, or a residential condominium unit, acquired for use in Ontario as the primary place of residence of the individual or of a relation of the individual, or the individual would be so entitled if the total consideration (within the meaning of paragraph 254(2)(c) of the Act) in respect of the complex were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of a rebate in respect of the complex under that subsection is equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula

b) les 4/3 du montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’immeuble est à déduire dans le calcul, à un moment postérieur à la disposition, du coût en capital de l’immeuble pour l’auteur du choix, s’il s’agit d’un bien amortissable, ou du prix de base rajusté de l’immeuble pour lui, dans les autres cas (sauf dans le cas où l’immeuble était, à la fin du 22 février 1994, une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité).
(b) in determining at any time after the disposition the capital cost to the elector of the property where it is a depreciable property and the adjusted cost base to the elector of the property in any other case (other than where the property was at the end of February 22, 1994 an interest in or a share of the capital stock of a flow-through entity within the meaning assigned by subsection 39.1(1)), there shall be deducted 4/3 of the amount determined under paragraph 110.6(21)(a) in respect of the property.

(7) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une coopérative d’habitation a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(5) de la Loi au titre d’une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation situé en Ontario ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble était inférieure à 450 000 $ et que le montant obtenu par la première formule figurant à ce paragraphe était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la coopérative est une personne visée relativement à l’habitation et le montant du remboursement versé au titre de l’habitation selon ce paragraphe correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(7) Subject to subsections (13) and (14), if a cooperative housing corporation (in this subsection referred to as the “cooperative”) is entitled to claim a rebate in respect of a residential unit included in a residential complex situated in Ontario under subsection 256.2(5) of the Act, or would be so entitled if the fair market value of the residential complex were less than $450,000 and the amount determined by the first formula in that subsection were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the cooperative is a prescribed person in respect of the unit and the amount of the rebate in respect of the unit under that subsection is equal to the amount determined by the formula

Suite à une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce et a conclu que la législation relative aux taxes frappant l'achat d'un immeuble était discriminatoire en ce qu'elle réservait une exonération aux seuls ressortissants grecs.
In response to a complaint, the Commission instigated infringement proceedings against Greece and reached the decision that the tax legislation affecting the purchase of property was discriminatory in that the exemption was restricted to only Greek nationals.

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

Concernant les contributions versées par Patrimoine Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux fins de la restauration d'immeubles de 1994 à 1998; a) combien y en a-t-il eu; b) à quelle fin ont-elles été versées; c) à quel endroit l'immeuble était-il situé; d) à combien s'élevaient les contributions et s'agissait-il ou non de fonds de contrepartie?
With respect to contributions made by Heritage Canada and Public Works and Government Services Canada for building restoration, in each of the last five years, 1994 to 1998: (a) how many have been made; (b) what specifically have they been for; (c) what was the geographic location; and (d) what was the amount of each contribution, including whether or not it was on a matching basis?