Traduction de «l’article xi elle restera ouverte » (Français → Anglais) :

La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement des États-Unis du Mexique où, conformément aux dispositions de l’article XI, elle restera ouverte à la signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.
This Convention shall be deposited with the Government of the United States of Mexico with which, in accordance with Article XI, it shall remain open for signature, and that Government shall send certified copies thereof to the International Civil Aviation Organization and to all States Members of the United Nations or of any Specialized Agency.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 88 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 88, when it is opened to third parties.

Le présent Protocole sera déposé auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l’article XX, il restera ouvert à la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées du présent Protocole aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les États parties à la Convention ou au présent Protocole, et de tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations-Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
This Protocol shall be deposited with the Government of the People’s Republic of Poland with which, in accordance with Article XX, it shall remain open for signature, and that Government shall send certified copies thereof to the Governments of all States signatories to the Convention or this Protocol, all States Parties to the Convention or this Protocol, and all States Members of the International Civil Aviation Organization or of the United Nations, and to the International Civil Aviation Organization.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

M. Mike Gifford: Monsieur le président, lorsque nous nous sommes engagés dans la dernière ronde de négociations, nous avions un système de gestion de l'offre très efficace que nous estimions être complètement conforme à l'article XI. Nous avons offert d'améliorer l'accès à notre marché et d'assujettir nos exportations à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis. L'industrie agricole elle-même était prête à offrir un accès amélioré au marché laitier canadien et à accepter que les exportations soient assujetties à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis.
Mr. Mike Gifford: Mr. Chairman, when we went into the last round, we had a very effective system of supply management that we believed to be in full conformity with article XI. We offered to improve access and to accept disciplines on our exports in exchange for a clarified article XI. The dairy industry itself was prepared to offer improved access into the Canadian dairy market and to accept disciplines on exports in exchange for a clarified article XI.

En effet, une papetière ou une scierie, compte tenu des difficultés qu'elle vit, essaie seulement de maintenir temporairement les emplois existants aussi longtemps qu'elle restera ouverte.
In these tough times, paper mills and sawmills have all they can do to temporarily maintain existing jobs as long as they are open.

Cette consultation – elle même pleinement accessible – vise à recueillir l’opinion des entreprises, des personnes handicapées et du grand public, et restera ouverte jusqu’au 29 février 2012.
It will also benefit people with limited mobility, such as the elderly. The consultation – itself fully accessible – is aimed at gathering views from businesses, people with disabilities and the general public and will remain open until 29 February 2012.

Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Such cooperation shall be open at any time to all Member States, in accordance with Article 328 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

16 Aux termes de l’article 25, paragraphe 1, de la convention, celle-ci est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique et ouverte à l’adhésion des États et desdites organisations à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature.
Under Article 25(1), the Convention is subject to ratification, acceptance or approval by States and by regional economic integration organisations and is open for accession by States and by regional economic integration organisations from the day after the date on which it is closed for signature.