Traduction de «l’article xi elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le GATT : la onzième heure pour l'article XI [ Le GATT ]
GATT: the eleventh hour for article XI [ GATT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement des États-Unis du Mexique où, conformément aux dispositions de l’article XI, elle restera ouverte à la signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.
This Convention shall be deposited with the Government of the United States of Mexico with which, in accordance with Article XI, it shall remain open for signature, and that Government shall send certified copies thereof to the International Civil Aviation Organization and to all States Members of the United Nations or of any Specialized Agency.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 17, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XI, accompagné d'une copie de ladite notification.
1. After receiving a notification pursuant to Article 17(1), the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, communicate the notified changes to the competent authority of the host Member State, using the form set out in Annex XI, together with a copy of the notification.

M. Mike Gifford: Monsieur le président, lorsque nous nous sommes engagés dans la dernière ronde de négociations, nous avions un système de gestion de l'offre très efficace que nous estimions être complètement conforme à l'article XI. Nous avons offert d'améliorer l'accès à notre marché et d'assujettir nos exportations à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis. L'industrie agricole elle-même était prête à offrir un accès amélioré au marché laitier canadien et à accepter que les exportations soient assujetties à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis.
Mr. Mike Gifford: Mr. Chairman, when we went into the last round, we had a very effective system of supply management that we believed to be in full conformity with article XI. We offered to improve access and to accept disciplines on our exports in exchange for a clarified article XI. The dairy industry itself was prepared to offer improved access into the Canadian dairy market and to accept disciplines on exports in exchange for a clarified article XI.

xi) l'efficacité et le fonctionnement des procédures visées à l'article 7, paragraphe 7 bis ("coréglementation"): bien que la Commission et l'ORECE conviennent qu'elles fonctionnent correctement et permettent un bon équilibre, la Commission soutient que, dans certains cas, les ANR n'ont pas ajusté leurs mesures réglementaires, ou ont tardé à le faire, et l'ORECE déplore des délais trop courts;
(xi) the effectiveness and workings of the Article 7/7a procedures (‘co-regulation’): while overall both the Commission and BEREC agree that they work well, allowing for a proper balancing, the former argues that in some cases NRAs did not adjust all their regulatory measures, or were slow to adapt them, and the latter complain of tight time constraints;

Les demandes formulées conformément à l’article 10, point a) xi), du règlement (CE) no 1907/2006 doivent elles aussi donner lieu au paiement d’une redevance.
Requests made in accordance with Article 10(a)(xi) of Regulation (EC) No 1907/2006 should also give rise to the payment of a fee.

En outre, le Danemark a, par lettre du 20 février 2013 (succédant à un courrier du 9 mars 2011), adressé à la Commission la notification finale de ses autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 et il a demandé qu’elles soient reconnues aux fins de leur inscription aux annexes X et XI du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.
Furthermore, Denmark has, by letter of 20 February 2013 (following a letter of 9 March 2011), made a final notification to the Commission of its competent authorities under Article 2(2) and Article 47(3) of Regulation (EC) No 4/2009 and requested that they be recognised for the purposes of Annexes X and XI of Implementing Regulation (EU) No 1142/2011.

considérant que, en application de l'article XI de la convention, les modifications des annexes de la convention sont applicables par toutes les parties, à l'exception de celles qui émettent une réserve conformément au paragraphe 6 dudit article, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties au cours de laquelle elles ont été adoptées;
Whereas, pursuant to Article XI of the Convention, an amendment to the Appendices of the Convention shall enter into force for all Parties ninety days after the meeting of the Conference of the Parties at which it was adopted, except for those Parties which make a reservation in accordance with paragraph 6 of that Article;

Autrement dit, l'attitude du Parti libéral et du gouvernement face à l'article XI n'illustre-t-elle pas précisément le fait qu'une ingérence politique et gouvernementale trop importante envoie les mauvais signaux aux producteurs et qu'il serait préférable que les politiciens et le gouvernement se retirent de tout domaine où ils pourraient envoyer de tels signaux aux producteurs et les induire en erreur plutôt que de les conduire dans la bonne voie?
In other words, does the party's and the government's experience with the article XI business not illustrate precisely that too much politics, too much government sends the wrong signals to producers and we would be better to withdraw politicians and government from any area where they can send those signals to producers and end up misleading them rather than leading them in the right direction?

Ils savent fort bien que l'article XI est disparu et qu'il est remplacé par une tarification qui, elle, est appelée à diminuer.
They know perfectly well that article XI has been replaced by a tariff that will be reduced gradually.

En 1989, un groupe du GATT a conclu que les quotas d'importation imposés par le Canada pour le yaourt et la crème glacée allaient à l'encontre de l'Article XI. Le Canada a accepté ces conclusions et a consenti à modifier ses mesures pour qu'elles soient conformes à l'Accord général.
A GATT panel ruled in 1989 that Canada's import quotas on ice cream and yogurt were not consistent with article XI. Canada accepted the findings and agreed to bring its measures into conformity with GATT.