Traduction de «l’article préambule soit » (Français → Anglais) :

Nous pouvons soit passer en revue le projet de loi article par article, en reportant l'étude du titre et du préambule, soit emprunter l'autre voie, qui consiste simplement à proposer une motion pour approuver le contenu du projet de loi dans son intégralité, tous les articles, le titre et le préambule.
One is to go through the bill clause by clause, with the postponement of the title and the preamble; or we can go the other route, which is to merely ask for a motion to approve the entire content of the bill, all the clauses, the title and the preamble.

Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;
Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of opposition; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

4. demande aux autorités hongroises de modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir la protection égale des droits de chaque citoyen, quel que soit le groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, et d'y inclure une déclaration plus explicite sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la liberté de la presse, en tant que droit individuel, et pas seulement en tant qu'obligation de l'État;
4. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution, particularly its preamble, so that it ensures equal protection of the rights of every citizen, no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring art. 21 of the Charter of Fundamental Rights, and include a more explicit declaration on the separation of the church and the state and on the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation;

4. souligne à regret que la version actuelle du préambule ne lève toujours pas l'ambiguïté juridique quant à la portée du principe de protection égale des droits de chaque citoyen, de séparation de l'Église et de l'État, de liberté de la presse en tant que droit individuel et non en tant qu'obligation de l'État; répète sa ferme conviction que chaque citoyen a droit à une protection égale de ses droits, quel que soit le groupe sociétal - religieux, sexuel, ethnique ou autre - auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
4. Regretfully points out that the current version of the preamble still allows for legal ambiguity as to the scope of equal protection of the rights of every citizen, the separation of the church and the state, the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation; Repeats its firm conviction that every citizen is entitled to equal protection of their rights no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Motion no 2 Que le projet de loi C-65, à l'article Préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 1, de ce qui suit: «les divers ordres de gouvernement et qu'en vertu de l'Accord national pour la protection des espèces en péril, la concertation est essentielle en vue d'établir» Motion no 16 Que le projet de loi C-65, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 6, de ce qui suit: «3.1 Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas qu'une disposition de la loi ou des règlements pris sous son empire s'applique dans la province à l'égard des espèces sauvages et de leur habitat pour autant que les individus de ces espèces se trouvent dans cette province sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, cette disposition ou les règlements, selon le cas, ne s'applique pas à ces espèces et à leur habitat jusqu'à ce que le ministre provincial consente à leur application à ces espèces et à leur habitat».
``levels of government in this country and that under the National Agreement on the Protection of Endangered Species it is essential for them to work together to'' Motion No. 16 That Bill C-65, in Clause 3.1, be amended by replacing lines 1 to 13 on page 6 with the following: ``3.1 Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish a provision of this Act or a regulation made thereunder to apply in the province in respect of wildlife species and their habitats in so far as individuals of those species are found on lands in the province that are not federal lands, that provision or regulation, as the case may be, shall not apply to those species and their habitats until such time as the provincial minister consents to its application to those species and their habitats'.

M Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n 2, — Que le projet de loi C–65, à l’article Préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 1, de ce qui suit : « les divers ordres de gouvernement et qu’en vertu de l’Accord national pour la protection des espèces en péril, la concertation est essentielle en vue d’établir » M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose la motion n 15, — Que le projet de loi C–65, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 5, de ce qui suit : « leur habitat».
Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mr. Bernier (Gaspé), moved Motion No. 2, — That Bill C–65, in Clause Preamble, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 1 with the following: “levels of government in this country and that under the National Agreement on the Protection of Endangered Species it is essential for them to work together to” Mr. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), seconded by Mr. Riis (Kamloops), moved Motion No. 15, — That Bill C–65, in Clause 3, be amended by replacing lines 39 to 41 on page 5 with the following: “habitats”.

Au cours de l'étude article par article du Projet de loi C-32, la sénatrice Spivak a proposé un amendement au préambule pour inclure les «substances biotechnologiques» parmi les substances toxiques et autres déchets pour que le libellé du préambule soit celui qui avait été approuvé en comité à la Chambre des communes.
Senator Spivak, during clause-by-clause consideration of Bill C-32, put forward an amendment to the preamble to include " products of biotechnology" along with toxic substances and other wastes so that the preamble would read as it was approved in Committee in the House of Commons.