Traduction de «loi article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
An Act respecting section 40 of the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry

article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974
Section 201 of the Trade Act of 1974

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

article évalué par les pairs | article révisé par les pairs | article revu par les pairs | article évalué par un comité de lecture
peer-reviewed article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

Tout en prenant acte des résultats de l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux menée par la Commission, le rapporteur souligne qu'il convient de porter une attention particulière aux principes d'égalité devant la loi (article 20 de la Charte des droits fondamentaux), de non-discrimination (article 21) et d'égalité entre les hommes et les femmes (article 23) lors de l'application du règlement par les juridictions.
While acknowledging the results of the Commission’s fundamental rights impact assessment, the rapporteur underlines that particular attention must be paid to the principles of equality before the law (Art. 20 of the Charter of Fundamental Rights), non-discrimination (Art. 21 of the Charter), and equality between women and men (Art. 23 of the Charter) when courts apply the Regulation.

71. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);
71. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);

70. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);
70. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);

– Titre de séjour permanent (délivré aux ressortissants étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque depuis plus de dix ans). Cette condition relative à la durée n'est pas applicable si l'étranger est un proche parent d'un citoyen tchèque (regroupement familial) ou s'il séjourne sur le territoire de la République tchèque depuis plus de huit ans et remplit les conditions supplémentaires prévues par la loi (article 66 de la loi tchèque n° 326/1999 sur les étrangers).
- Permanent residence permit (Issued to foreigners staying on the territory of the Czech Republic for more than 10 years. The time condition is not applicable if the foreigner is a close family member of the Czech citizen (family unification), or if the foreigner stayed on the territory of the Czech Republic for more than 8 years and additional conditions stipulated by law are fulfilled (par. 66 of the Czech Alien act- no. 326/1999 Col.)

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Le "public concerné", conformément à la définition contenue à l'article 2, paragraphe 5, de la Convention d'Aarhus doit, dans le cadre de sa législation nationale, avoir la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (article 9 de la Convention d'Aarhus).
“The public concerned” as defined in Article 2(5) of the Aarhus Convention must, within the framework of its national legislation, have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law (Article 9 of the Aarhus Convention).

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.