Vertaling van "l’article 95 parce que ceci nous permet " (Frans → Engels) :

Ceci nous permet d'affirmer qu'il y a, à sa face même, un vice de forme quant à la présentation de ce projet de loi qui, dans une certaine mesure, pourrait être qualifié d'anticonstitutionnel en ne respectant ni la lettre ni l'esprit de l'article 92.13 de la Constitution.
This allows us to say that on the very face of it there is a technical flaw in this bill which, to some extent, could be viewed as unconstitutional since it respects neither the letter nor the spirit of the constitution, more specifically section 92.13.

M. Shining Turtle : Grâce au programme de la SCHL en vertu de l'article 95, nous avons décidé à l'interne de ne pas dépasser un certain montant, parce que nous connaissons les revenus de nos gens.
Mr. Shining Turtle: With our CMHC program, section 95, we made an internal decision based on the income knowledge that we have in our community to not exceed a certain amount.

Ceci nous permet, particulièrement dans le cas du projet de loi C-31, de jouer avec les chiffres, de jouer avec les âges et d’utiliser l’âge de 16 ans plutôt que celui de 18 ans comme point de repère, parce qu’on n’a pas transposé ce principe en loi chez nous.
Accordingly — and this is particularly true of Bill C-31 — this allows us to play with numbers, to play with ages, to use the age of 16 instead of 18 as the point of reference, because we have not changed our laws to reflect those conventions.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Si nous optons pour une base juridique commune, l’article 95 me semble un bon point de départ, car il nous permet de trouver une plus grande uniformité que si nous suivions l’article 175 et laissions trop d’options possibles aux différents États membres.
If we are to have a common legal basis, I see Article 95 as a good starting point, for it enables us to find more common ground than we would if we followed Article 175 and left too many options open to the individual Member States.

Nous soutenons le rapport parce que celui-ci est nécessaire si nous voulons avoir une sécurité juridique et un cadre juridique commun pour pouvoir traiter ces questions. Mais, avant toute chose, nous voulons que le Parlement joue un rôle en la matière et, sur ce point, je tiens à répondre à l’annonce faite par M. Langen que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a finalement décidé de refuser une directive-cadre, au motif que l’article 95 ne le permet pas. Il me semble que ce n’est absolument pas le cas; vous avez décidé que vous n’en vouliez pas pour la simple raison qu’une majorité d’entre vous ne la percevait plus comme politiquement acceptable.
We endorse the report because we need it if we are to have legal certainty and a common legal framework within which these issues can be dealt with, but, above all else, we want Parliament to have a part in it, and on that point I want to say something in response to Mr Langen’s statement that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats has, in the meantime, come to an agreement that they do not want a framework directive after all, on the grounds that Article 95 does not allow it. I do not see that such is the case at all; you decided that you did not want one, and the reason why you did so was that a majority of you no longer saw it as politically acceptable.

Je me souviens de la société anonyme européenne, sur laquelle nous sommes unanimes sur le fond, mais pas sur la forme, parce que nous agissons sur la base de l’article 95 et que le Conseil nous a tout simplement retiré le fondement juridique de la codécision à Nice.
I recall the European Company, on which we are in agreement on matters of content but not at all as regards form, because we act on the basis of Article 95 and, in Nice, the Council pulled the legal basis for codecision from under our feet.

Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes.
We started off with Article 95 as legal base and we have moved on to Article 308 because it suited certain people.

Ils l'empirent d'une façon qu'il était difficile d'imaginer parce qu'en passant au système des heures, en incitant les gens à avoir deux emplois, ils rédigent un article sur la teneur duquel nous nous sommes informés auprès des hauts fonctionnaires pour savoir si c'était bien ce qu'ils voulaient dire, parce que nous n'en croyions pas nos yeux ni nos oreilles, après coup, l'article dit ceci: «Quand quelqu'un a deux emplois et qu'il a accumulé des semaines d'emploi assurables qui lui donnent droit à des bénéfices d'assurance-chômage, s'il quitte un des deux emplois, il perd tous les bénéfices accumulés et il doit recommencer».
They are making it worse in a way that is hard to imagine because, by moving to an hour-based system, by forcing people to work two jobs, they came up with a clause whose true meaning we tried to find out from senior officials. We could not believe our eyes or our ears, as what the clause really says is this: If someone who works two jobs and manages to accumulate the number of weeks of insurable employment needed to qualify for UI benefits quits one of his two jobs, he loses all the benefits accumulated and must start over.

Ceci nous permet de créer une forte fondation et incite davantage le gouvernement provincial à investir parce que ce sont des investissements à 50/50.
This allows us to create a strong foundation and put more pressure on the provincial government to invest, because the investment is 50/50.