Vertaling van "l’article 95 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité
Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement fixe l'objectif, applicable à partir de 2020 au parc de voitures neuves, de 95 g de CO/km de niveau moyen d'émissions, conformément à l'article 13, paragraphe 5.
From 2020 onwards, this Regulation sets a target of 95 g CO/km as average emissions for the new car fleet, in accordance with Article 13(5).

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Nous soutenons le rapport parce que celui-ci est nécessaire si nous voulons avoir une sécurité juridique et un cadre juridique commun pour pouvoir traiter ces questions. Mais, avant toute chose, nous voulons que le Parlement joue un rôle en la matière et, sur ce point, je tiens à répondre à l’annonce faite par M. Langen que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a finalement décidé de refuser une directive-cadre, au motif que l’article 95 ne le permet pas. Il me semble que ce n’est absolument pas le cas; vous avez décidé que vous n’en vouliez pas pour la simple raison qu’une majorité d’entre vous ne la percevait plus comme politiquement acceptable.
We endorse the report because we need it if we are to have legal certainty and a common legal framework within which these issues can be dealt with, but, above all else, we want Parliament to have a part in it, and on that point I want to say something in response to Mr Langen’s statement that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats has, in the meantime, come to an agreement that they do not want a framework directive after all, on the grounds that Article 95 does not allow it. I do not see that such is the case at all; you decided that you did not want one, and the reason why you did so was that a majority of you no longer saw it as politically acceptable.

1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesures pour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou environnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterraines constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème".
1. By way of derogation from Articles 3, 4 and 5 and in accordance with Article 95(10) of the Treaty, a Member State may take measures to require that in specific areas, within its territory, fuels may be marketed only if they comply with more stringent environmental specifications than those provided for in this Directive for all or part of the vehicle fleet with a view to protecting the health of the population in a specific agglomeration or the environment in a specific ecologically or environmentally sensitive area in that Member State, if atmospheric or ground water pollution constitutes, or may reasonably be expected to constitute, a serious and recurrent problem for human health or the environment".

1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesures pour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou environnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterraines constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème.
1. By way of derogation from Articles 3, 4 and 5 and in accordance with Article 95(10) of the Treaty, a Member State may take measures to require that in specific areas, within its territory, fuels may only be marketed if they comply with more stringent environmental specifications than those provided for in this Directive for all or part of the vehicle fleet with a view to protecting the health of the population in a specific agglomeration or the environment in a specific ecologically or environmentally sensitive area in that Member State, if atmospheric or ground water pollution constitutes or may reasonably be expected to constitute a serious and recurrent problem for human health or the environment".

Je me souviens de la société anonyme européenne, sur laquelle nous sommes unanimes sur le fond, mais pas sur la forme, parce que nous agissons sur la base de l’article 95 et que le Conseil nous a tout simplement retiré le fondement juridique de la codécision à Nice.
I recall the European Company, on which we are in agreement on matters of content but not at all as regards form, because we act on the basis of Article 95 and, in Nice, the Council pulled the legal basis for codecision from under our feet.

Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes.
We started off with Article 95 as legal base and we have moved on to Article 308 because it suited certain people.

2. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice parce que les données sont incomplètes ou inexactes.
2. Rights of access, rectification, erasure and blocking of data: as provided for in Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject must have a right of access to all data relating to him that are processed and, as appropriate, the right to the rectification, erasure or blocking of data the processing of which does not comply with the principles set out in this Appendix, in particular because the data is incomplete or inaccurate.

5. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice, notamment parce que ces données sont incomplètes ou inexactes.
5. Rights of access, rectification, erasure and blocking of data: as provided for in Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject must have a right of access to all data relating to him that are processed and, as appropriate, the right to the rectification, erasure or blocking of data the processing of which does not comply with the principles set out in this Appendix, in particular because the data are incomplete or inaccurate.

2. Le contrôleur européen de la protection des données est choisi parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.
2. The European Data Protection Supervisor shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who are acknowledged as having the experience and skills required to perform the duties of European Data Protection Supervisor, for example because they belong or have belonged to the supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC.