Vertaling van "motif que l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

motifs [ motifs de jugement | motifs a l'appui | considérants ]
reasons for judgment [ reasons ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés aux articles 10 et 10.1 — à l’exception du motif prévu à l’alinéa 9g) — s’il n’avait pas été expiré, le ministre peut imposer une période de refus de services de passeport pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
10.3 If a passport that is issued to a person has expired but could have been revoked under any of the grounds set out in sections 10 and 10.1 had it not expired, the Minister may impose a period of refusal of passport services on those same grounds, except for the grounds set out in paragraph 9(g), if the facts that could otherwise have led to the revocation of the passport occurred before its expiry date.

6.8 En sus des motifs mentionnés aux articles 6.71, 6.9 à 7.1 ou à l’article 7.21, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer, modifier ou renouveler un document d’aviation canadien dans les circonstances et pour les motifs que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.
6.8 In addition to any ground referred to in any of sections 6.71, 6.9 to 7.1 and 7.21, the Minister may suspend, cancel or refuse to issue, amend or renew a Canadian aviation document in the circumstances and on the grounds prescribed by regulation of the Governor in Council.

Devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre—sauf dans le cas d'une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire—dont l'agent constate qu'elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu'elle n'est pas interdite de territoire pour l'un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36, à l'article 37 ou aux alinéas 38(1)a) et b).
Except in the case of a person described in subsection 112(3) or a person who is a member of a prescribed class of persons, a person whose application for protection has been finally determined by the Board to be a Convention refugee or to be a person in need of protection, or a person whose application for protection has been allowed by the Minister, becomes a permanent resident if the officer is satisfied that they have made their application in accordance with the regulations and that they are not inadmissible on any ground referred to in sections 34 or 35, subsection 36(1), section 37, or paragraphs 38(1)(a) or (b).

Ainsi, dans l'affaire C-62/88, concernant le règlement 3955/87, la Cour a dit pour droit que: "Le recours à l'article 113 [à présent article 207 du traité FUE] comme base juridique du règlement attaqué ne saurait être exclu au motif que les articles 30 et suivants du traité CEEA édicteraient des règles spécifiques régissant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
The Court thus ruled in Case C-62/88 concerning Regulation 3955/87 that: "Recourse to Article 113 [now Article 207 TFEU] as the legal basis for the contested regulation cannot be excluded on the ground that Article 30 et seq. of the EAEC Treaty lay down specific rules governing the basic standards for protection of the health of the general public against the dangers arising from ionizing radiation.

Cet arrêt a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI "visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires", au motif que ses articles relatifs à la définition des infractions pénales et à la nature des sanctions (articles 2, 3 et 5) auraient pu être adoptés sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, et que la décision-cadre méconnaissait par conséquent l'article 47 du traité UE en empiétant sur les compétences attribuées à la Communauté.
This ruling annulled Framework Decision 2005/667/5HA" to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship source pollution", on the grounds that its articles on the definition of the criminal offence and the nature of penalties (articles 2, 3 and 5) could have been adopted on the basis of Article 80 (2) of the EC Treaty and that, therefore, the Framework Decision violated Article 47 of the EU Treaty by encroaching upon the powers of the Community.

Comme la discrimination peut se produire sur la base de deux, ou davantage, des motifs énumérés aux articles 12 et 13 du traité CE, la Communauté devrait, dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13 du traité CE, tendre à éliminer les inégalités fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions, l'âge ou la combinaison de ces caractéristiques, et à promouvoir l'égalité quelle que soit la combinaison des particularités afférentes aux facteurs précités et réunies dans une personne .
As discrimination can occur on two or more of the grounds listed in Articles 12 and 13 of the EC Treaty, in implementing the principle of equal treatment, the Community should, in accordance with Articles 3(2) and 13 of the EC Treaty, aim to eliminate inequalities relating to sex, race or ethnic origin, disability, sexual orientation, religion or belief, or age or a combination of these, and to promote equality, whatever combination of characteristics relating to the above-mentioned factors a person may have .

L'article 58 de la Constitution belge ne s'applique pas non plus, pour les mêmes motifs que l'article 9 du Protocole.
Article 58 of the Belgian Constitution is excluded on the same grounds as Article 9 of the Protocol.

(2) Devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre, sous réserve de tout accord fédéral-provincial mentionné au paragraphe 9(1)—, sauf dans le cas d'une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire—dont l'agent constate qu'elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu'elle n'est pas interdite de territoire pour l'un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou à l'article 37 ou 38.
(2) Except in the case of a person described in subsection 112(3) or a person who is a member of a prescribed class of persons, a person whose application for protection has been finally determined by the Board to be a Convention refugee or to be a person in need of protection, or a person whose application for protection has been allowed by the Minister, becomes, subject to any federal-provincial agreement referred to in subsection 9(1), a permanent resident if the officer is satisfied they have made their application in accordance with the regulations and that they are not inadmissible on any ground referred to in section 34 or 35, subsection 36(1) or section 37 or 38.